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mar
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Relation de confiance à 5 milliards

Le rafale (c) Aymeric Elluin 2

Le rafale au Bourget (photo Aymeric Elluin)

Pourquoi l’Egypte achète-elle 24 Rafale à la France alors qu’elle dispose déjà de plus de 200 avions de combat F16 américains ? Selon Courrier International (site internet 13 février 2015) reprenant des analyses exposées dans le Financial Times, ce ne serait pas des raisons militaires qui motiveraient cet achat mais des raisons d’orgueil, l’armée égyptienne recherchant le prestige des armements sophistiqués. Le prêt de 3 Rafale à l’Egypte (Canard enchainé du 11 février 2015) pour un défilé militaire en attendant la livraison des avions de combat commandés conforte cette hypothèse, mais la question des droits humains est peut-être une raison bien plus forte.

D’une part les critiques de Washington sur les violations des droits humains auraient hérissé les dirigeants égyptiens (Le Monde du 14 février 2015) qui montreraient leur mauvaise humeur en achetant des Rafale français. D’autre part, que la France accepte de vendre des armes sophistiquées à l’Egypte du Président Sissi, alors qu’elle a ratifié le traité sur le commerce des armes (TCA) entré en vigueur en décembre 2014, est de fait une reconnaissance officielle de l’absence de risque de violation des droits humains liée à l’usage de cet armement par le régime égyptien.

Le TCA, soutenu massivement par Amnesty international depuis 2003 au sein de la coalition « Control Arms », impose aux pays exportateurs d’analyser si l’exportation « contribuerait ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité ». S’inscrivant dans cette optique, Laurent Fabius affirme que la vente des Rafale à l’Egypte a été négociée pour que l’Egypte ait « les moyens de permettre la stabilité et la sécurité dans la région » (Le Monde du 17 février 2015)

Le président égyptien rencontre Poutine en août 2014

Le président égyptien rencontre Poutine en août 2014

 

 

Cette vente répond-elle dès lors aux critères du TCA ? Selon le TCA, un Etat ne doit pas exporter d’armes permettant de « Commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission; ». Bien entendu, les avions de combat ne peuvent être directement utilisés pour emprisonner les opposants au régime du Président Sissi, mais dans la mesure où la vente des Rafale renforce ce régime autoritaire, on peut considérer qu’elle facilite indirectement la commission de violations graves du droit humanitaire international.
Il s’agit bien sûr d’une considération qui n’est pas celle du gouvernement français et on doit constater que la ratification du TCA n’empêche nullement l’exportation d’armes vers un pays où les condamnations à mort d’opposants se chiffrent par centaine et les emprisonnements par millier.
Suite à ces violations massives des droits humains, Amnesty International a déclaré que « La France doit suspendre l’ensemble de ses transferts de matériels de guerre comme de maintien de l’ordre et de sécurité intérieure à l’Egypte ainsi qu’à inciter l’Egypte à rejoindre le TCA. » mais l’examen recommandé par Amnesty du respect global des droits humains par l’Etat destinataire sans lequel il est impossible de définir les risques éventuels que l’exportation puisse servir à commettre ou faciliter des violations graves des droits humains semble bien négligé lors de cette vente à plus de 5 milliards.

le rafale (DR)

L’intérêt militaire de l’achat de 24 Rafale étant jugé faible de par l’importance de la flotte actuelle de F16 dont dispose l’Egypte, on peut se demander si en achetant des Rafale à la France, pays qui a beaucoup œuvré pour l’adoption du TCA, le Président Sissi n’achète pas également un voile sur les violations des droits humains perpétrées par son régime.
A la lumière de cette vente, les premières pages du « Rapport au Parlement 2014 sur les exportations d’armement de la France » sont particulièrement édifiantes : ces pages insistent sur l’importance économique des exportations pour l’industrie française de l’armement, et sur la relation de confiance qui doit être créée avec les pays importateurs, exactement la relation que recherche le régime du président Sissi pour assoir sa respectabilité internationale.

Luc Legoux
26 février 2015

03
nov
14

Encadrement des transferts d’armes : enfin une réalité

 

Des militants d'Amnesty International à Paris en 2013

Des militants d’Amnesty International à Paris en 2013

Une date historique ! Le 25 septembre, cinquante pays ont ratifié le Traité sur le commerce des armes classiques (TCA) permettant son entrée en vigueur 90 jours après, soit le 24 décembre 2014. Un beau cadeau de Noël pour les Droits Humains.

Quelle belle victoire après plus de vingt ans de lutte acharnée ! Pour des millions de personnes à travers le monde, ce traité va changer leur vie, menacée en raison d’une règlementation défaillante du commerce mondial des armes. Il suffit de rappeler que chaque année, 500 000 personnes tombent sous les balles, que des millions d’autres sont blessées, handicapées, souvent à vie… Les chiffres s’avèrent implacables : 85 % de tous les homicides recensés par Amnesty International ont été commis a l’aide d’armes a feu ; 60 % de toutes les atteintes aux droits humains recensées ont été commises a l’aide d’armes a feu. L’actualité des conflits actuels en Syrie, à Gaza, en Irak, au Soudan sud, en Ukraine, au Moyen-Orient… démontrent l’urgence de mettre en oeuvre le TCA.

53 états
C’est maintenant 53 états qui ont ratifié le Traité sur le commerce des armes. Le premier fut l’Islande le 2 juillet 2013. Les derniers étant à la date du 25 septembre l’Argentine, les Bahamas, la Bosnie-Herzegovine, le Portugal, la République Tchèque, Sainte-Lucie, le Sénégal et l’Urugay.
Le 3 juin 2013, le Traité a été ouvert à signature au Siège des Nations Unies à New-York. Auparavant, plus de la moitié des États avait voté son adoption (154 pour, 23 abstentions et 3 contre). Parmi les signataires figurent les grands exportateurs d’armes comme le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et les États-Unis. Mais aussi la France qui a signé le traité dès le 3 juin 2013. Malheureusement, parmi les plus gros exportateurs d’armes, la Russie et la Chine ne l’ont ni signé, ni ratifié.

Règle d’or
Une fois le traité en vigueur, il permettra d’arrêter la circulation d’armes à destination de pays dès lors que l’on sait que ces armes serviraient à commettre ou à faciliter un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou d’autres atteintes graves aux droits humains. Amnesty International veillera à ce que les États respectent leur obligation née de cette règle d’or.

Un pas important
Fruit de la mobilisation de plusieurs ONG dont Amnesty International, d’états (notamment la France et le Royaume-Uni), ce traité est un premier pas important certes, mais il ne règlera pas tous les problèmes lies aux armes classiques. Amnesty International sera vigilante quant à son application. Rendez-vous le 24 décembre pour fêter cette avancée du respect des Droits Humains.

Marilyn Beaufour

04
jan
13

Révolution égyptienne : Les femmes paient le prix fort

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Á l’heure où l’Égypte s’embrase à nouveau, rendons hommage au courage des femmes égyptiennes qui, malgré les dangers, ont bravé et continuent de braver les violences armées militaires et policières. Tabassées dans la rue, traînées sur le bitume par les cheveux, mises en détention arbitraire, humiliées, violées… Les femmes n’en finissent pas de payer le prix fort pour leur liberté et pour celle de leur pays. Elles étaient pourtant en première ligne lors de la révolution du 25 janvier 2011. Depuis le soulèvement du peuple contre le régime en place, elles sont stigmatisées et exposées à des atteintes aux droits humains spécifiques au genre, notamment des atteintes sexuelles. L’armée a recours, de façon systématique, à une répression violente contre des manifestantes pacifiques.

Deux cas illustrent cette force armée excessive et non justifiée, envers les femmes.

 Plus jamais de test de virginité !

 En mars 2011, des soldats emprisonnent dix-huit femmes présentes pacifiquement sur la place Tahrir. Détenues quatre jours aux mains de l’armée, elles sont frappées, sont insultées, traitées de prostituées et reçoivent des décharges électriques. Les  militaires les obligent à se dévêtir entièrement, dans le but délibéré de les terroriser. Certaines d’entre elles, craignant d’être violées, affirment qu’elles sont vierges. Elles subissent alors « le test de virginité », c’est à dire des fouilles au corps très intrusives et terriblement traumatisantes. Tests que l’armée s’est engagée à ne plus pratiquer en juin 2012. Qu’en est-il aujourd’hui ?

Stop à l’impunité totale !

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Décembre 2011, des soldats frappent des femmes, y compris au sol. L’une d’elle s’appelle Azza Hilal Ahmad Souleiman (photo ci-dessus). Elle a 49 ans. Elle est venue manifester avec un ami. Elle s’interpose entre des soldats et une jeune fille qu’ils sont en train de déshabiller violemment. Elle les exhorte à arrêter. C’est alors qu’ils s’acharnent sur elle. Ils sont deux, cinq, puis dix à lui sauter littéralement dessus et à la frapper à coups de bâton et de pied. Puis les soldats partent poursuivre d’autres manifestants et laissent Azza et son ami tous deux inconscients au sol. Les vidéos montrent une agression très courte et d’une extrême violence. La jeune femme se réveille à l’hôpital entre la vie et la mort avec notamment une fracture du crâne. Elle subit encore aujourd’hui des troubles de la mémoire. Aucun membre des forces armées n’a rendu de compte malgré une plainte contre l’armée déposée par le frère d’Azza Hilal Ahmad Souleiman et elle-même à sa sortie de l’hôpital un mois plus tard.  La jeune femme n’a, à ce jour, reçu aucune réparation pour le préjudice suivi.

Aujourd’hui, Azza Hilal Ahmad Souleiman est devenue le symbole de la répression aveugle envers les femmes que peut déployer un appareil d’État.

Amnesty International demande aux autorités égyptiennes d’engager une enquête indépendante afin de traduire les responsables devant un tribunal.  Azza Hilal Ahmad Souleiman doit aussi recevoir une pleine réparation pour cette agression.

Signez une pétition en ligne en faveur d’ Azza Hilal Ahmad Souleiman.

La première action se déroule dans le cadre de la campagne « De la paix à la maison à la paix dans le monde : défions le militarisme et finissons-en avec la violence faite aux femmes ». La seconde qui concerne Azza Hilal Ahmad Souleiman croise le Marathon des signatures.

Marilyn Beaufour (commission armes Amnesty international France)

Photos

Women protestors Cairo, 28 January 2011, Copyright Sarah Carr

Azza Hilal Ahmad Souleiman, Copyright AI

11
déc
12

Les exécutions extra-judiciaires par des drones d’attaque: une atteinte très grave aux droits humains

Un rapport de juin 2012 d’Amnesty International « United States of America : Targetted killing policies violate the right to life » a détaillé les atteintes très graves aux droits humains que représentent les exécutions extra-judiciaires que nous qualifierons d’assassinats, par des drones. Ce rapport et un autre plus récent du mois de septembre dernier, rédigé par des juristes des Universités de Stanford et New York « Living under Drones » , montrent l’étendue du recours récent aux frappes par les drones. Human Rights Watch vient également de publier un long rapport « Losing Humanity : the case against killer robots ».

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Un drone MQ-9 « Reaper » [la faucheuse]. Source : www.uavbase.com

Qu’est ce qu’un drone ?

Un drone (en anglais : bruit caractéristique et menaçant de l’abeille mâle ou faux-bourdon, et par extension l’insecte lui-même) est un avion militaire sans pilote qui fait partie de l’arsenal des robots militaires employés de plus de plus dans les zones de conflit.

En première analyse, on pourrait soutenir comme divers ministères de la défense que ces engins réduisent massivement les risques encourus par les militaires, génèrent des économies significatives pour les budgets, et sont capables d’éliminer des cibles de manière chirurgicale.

Un rapport du CRS (US Congressional Research Service) de janvier 2012 révèle que 40% des aéronefs de l’armée américaine sont des drones (7 454 contre 11 000 avions traditionnels avec pilotes). Leur nombre a été multiplié par 40 entre 2002 et 2010. Lorsque Barack Obama a défendu sa politique de défense (lors du 3ème débat présidentiel télévisé le 22 octobre dernier) contre les attaques de Mitt Romney avec la fameuse réplique « chevaux et baïonnettes » – il parlait principalement de la haute technologie et des drones dont il est très fier. Il avait raison, l’emploi des drones lui donne la possibilité de réduire des dépenses militaires car leur coût ne représente que 8% du budget équipement en aéronefs ! Mais à quel prix de vie humaine ?

 Manque total de transparence

Cette position est de fait de plus en plus controversée alors que l’on assiste à une utilisation croissante des drones, à l’augmentation du nombre de morts parmi les populations civiles, et au manque quasi-total de transparence et de responsabilité dans leur utilisation. La légalité de leur utilisation pour des assassinats, souvent télécommandés depuis des bunkers situés à plusieurs milliers de kilomètres de distance, fait désormais l’objet de nombreuses contestations.

Ainsi Amnesty International appelle tous les États à s’abstenir de faire un usage illégal de la force meurtrière, y compris contre des individus soupçonnés de terrorisme, et à coopérer bilatéralement et avec les organisations inter-gouvernementales, afin de s’assurer que les responsables de l’attaque du 11 Septembre 2001 aux Etats-Unis,et de la préparation ou de la réalisation d’attaques similaires partout dans le monde, soient traduits en justice pour leurs crimes,lors des procès équitables et publics,sans avoir recours à la peine de mort. Amnesty condamne donc totalement l’assassinat des personnes suspectées de terrorisme loin du champ de bataille, une pratique des Etats-Unis depuis au moins 2002, et alors que le rôle des drones dans ces assassinats est primordial. Il est cependant intéressant de noter qu’il y a des signes de changement au sein du gouvernement américain.

Assassinats illégaux

La théorie de « la guerre mondiale » entre les Etats-Unis et les groupes armés terroristes est utilisée sans arrêt pour justifier ces assassinats extra-judiciaires illégaux. Barack Obama a massivement augmenté les assassinats en utilisant des drones pour des attaques loin de tout champ de bataille au Yémen et surtout au Pakistan. Selon le rapport « Living under Drones » , les assassinats « ciblés » sont non-seulement illégaux mais tuent un grand nombre de civils et sont politiquement contre-productifs. Il reprend à son compte l’estimation selon laquelle entre 2 562 et 3 325 personnes ont été tuées au Pakistan entre juin 2004 et septembre 2012 dont entre 474 et 881 étaient des civils y compris 176 enfants. De plus au moins 1 300 personnes ont été grièvement blessées lors de ces attaques. « Les drones sont omniprésents », dit le rapport, « en vol stationnaire au dessus des communautés attaquant des maisons, véhicules et espaces publiques sans aucun préavis. Leur présence terrorise hommes, femmes et enfants créant ainsi un état d’anxiété et des traumatismes psychologiques. Le traumatisme engendré par des attaques influence les comportements des populations et des travailleurs humanitaires qui ne veulent plus apporter aide aux victimes par crainte d’être eux-mêmes attaqués ». L’administration Obama veut faire croire que ces attaques appelées « ciblées » rendent les Etats-Unis un pays plus sûr, mais le nombre de militants de « haut niveau » tués en pourcentage des victimes serait extrêmement bas – estimé à 2%. De plus le rapport cite des données indiquant que les frappes américaines ont facilité le recrutement des milices armées et ont motivé une recrudescence de leurs attaques.

Alors que la perspective d’un Traité sur le Commerce des Armes n’a jamais semblé aussi proche, il est déjà temps de penser à l’amélioration des règles du Traité sur des points cruciaux, comme celui des drones dont on vient de voir combien leur usage incontrôlé pouvait être problématique.

Max Westby (commission armes d’Amnesty international France)

04
déc
12

Les femmes premières victimes de la violence armée

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Triste constat : les violences qui touchent les femmes s’avèrent disproportionnées, et ce dans le monde entier. Juste parce que ces personnes sont nées filles. Partout et à des degrés divers, elles sont victimes de prostitution forcée, de viol, d’atteintes sexuelles, de coups dans leurs propres maisons, dans la rue… Pour bon nombre de personnes de sexe féminin, la paix n’existe tout bonnement pas. Après la campagne « Halte à la violence faite aux femmes » qui s’est achevée en 2010, Amnesty International propose 16 jours de mobilisation « De la paix à la maison à la paix dans le monde : défions le militarisme et finissons-en avec la violence faite aux femmes », du 25 novembre au 10 décembre. L’idée est d’utiliser les textes et traités internationaux existants et d’exhorter les États à les appliquer. Le début de cette mobilisation coïncide avec le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

 Tout d’abord, quelques définitions.

La violence liée au genre concerne les femmes et les jeunes filles en raison de leur sexe en les plaçant d’emblée comme inférieures aux hommes, en l’absence de reconnaissance des droits fondamentaux par les gouvernements d’une part et par la société d’autre part. Cette violence diffère des autres types de violences car elle s’exerce uniquement sur une personne du fait de son sexe. Amnesty International a exploré ce thème dans plusieurs ouvrages, fruits de longues enquêtes dont « Armes à feu :les femmes en danger » (2005) et « Les violences faites aux femmes en France : une affaire d’Etat » (2006).

 Le militarisme est une idéologie qui engendre une culture de la peur et qui favorise la violence. Elle préconise le règlement des différents ou des conflits par des interventions militaires. Enfin, elle prône la supériorité de la masculinité. Les violences sexuelles sont décuplées pendant les périodes de guerre et souvent après. Les femmes sont souvent perçues comme « butin de guerre ».

 

 Ça suffit !

 Amnesty International préconise :

Les États doivent prendre les mesures adéquates afin d’empêcher la violence sexuelle et la violence liée au genre.

Les victimes doivent bénéficier de réparations pleines et effectives. C’est à dire des mesures concrètes, émanant du droit international.

 Les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits humains et de violations graves du droit international humanitaire [ONU] déterminent cinq types de réparations que les États sont obligés d’apporter aux victimes de crimes de droit international.

1- La restitution (rendre la liberté, un emploi ou un domicile), de façon à recréer à l’identique la situation de la personne avant la violation.

2- L’indemnisation. Il s’agit de verser à la victime une somme d’argent en compensation des préjudices subis, physique, psychologique, ainsi que pour les dommages matériels et la perte de revenus.

3- La réadaptation se caractérisant notamment par une prise en charge médicale et sociale ainsi que par l’accès aux services juridiques et sociaux.

4- La réhabilitation peut revêtir plusieurs aspects, comme l’établissement de la vérité sur les crimes, des excuses publiques, des cérémonies du souvenir ou des hommages aux victimes.

5- Les garanties de non répétition peuvent se réaliser en renforçant l’indépendance de la justice, en modifiant les lois qui ont rendu les crimes possibles et en formant en matière de droit humain les responsables de l’application des lois.

 Avec des exemples pris dans des pays différents, Amnesty international et les autres ONG internationales qui participent à cette mobilisation espèrent ainsi montrer la dimension mondiale de la violence liée au genre.

Car :

La violence sexuelle et liée au genre dans le contexte du militarisme existe dans toutes les régions du monde.

Les victimes de violences sexuelles et de viols commis en temps de guerre ont droit à des réparations, au même titre que toutes les autres victimes.

Amnesty International soutient les victimes de violences sexuelles liées au genre.

Les femmes et les jeunes filles ne doivent pas rester la cible de violences sexuelles et liées au genre lors de manifestations ou quand elles sont détenues.

 Marilyn Beaufour (commission armes d’Amnesty international France)

 Copyright photo : REUTERS/Buddhika Weerasinghe. 

31
juil
12

Clap de fin de conférence pour un traité sur le commerce des armes mais pas fin du processus

Vendredi 27 juillet s’est achevée la conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité international sur le commerce des armes au siège des Nations unies à New York. Après quatre semaines de négociations, les Etats de la communauté internationale n’ont finalement pas réussi à s’entendre autour d’un texte visant à encadrer les transferts internationaux d’armes.


La dernière semaine de négociations avait été chaotique. Le Président de la conférence, l’ambassadeur argentin Roberto Garcia Moritan, avait proposé un premier texte mardi 24 juillet Un texte qui comportait de nombreuses lacunes et dont les ONG ne se satisfaisaient pas, des lacunes notamment sur le champ d’application du traité ne couvrant pas un ensemble complet d’armes, de munitions et d’équipements connexes. Les grandes puissances avaient alors un rôle clé à jouer et particulièrement les Etats-Unis, plus grand exportateur d’armes au monde.

Après plusieurs heures de négociations, un second texte a été présenté jeudi 26 juillet. Un nouveau projet de traité comblant en partie les lacunes de la proposition précédente. Il semble que ces avancées aient été possibles grâce au travail et à l’implication de certaines grandes puissances dont les Etats-Unis, la Grande-Bretagne mais aussi la France. Ce texte n’est pas parfait mais constituerait une base solide un accord historique pour réguler le commerce des armes

Vendredi, jour final de négociations, les Etats-Unis ont fait volte-face à la dernière minute et, suivi par la Russie, ont demandé davantage de temps avant de se prononcer pour l’adoption d’un tel traité. La conférence s’est donc terminée vendredi soir sans qu’un accord n’ait été conclu pour mettre fin à ce commerce irresponsable et incontrôlé.

« Une personne meurt chaque minute à cause de la violence armée ; il estdonc impératif que les grandes puissances montrent la voie à suivre. Le président américain Barack Obama a demandé plus de temps pour parvenir à un accord. Combien de temps lui faut-il encore ? », a déclaré Salil Shetty, secrétaire général d’Amnesty International. Cela fait déjà 6 ans que ls Etats réfléchissent à la possibilité d’un traité depuis la première résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 2006 !

Les Etats-Unis ne sont pas les seuls à s’être employé à nuire à la finalisation du traité. Un groupe d’Etats sceptiques (Algérie, Egypte, Iran, Corée du Nord, Syrie, Venezuela …) a, durant toute la conférence, fait obstacle à l’adoption d’un traité qui protégerait la vie des milliers de civils qui meurent chaque année de la violence armée en refusant les références aux droits humains ou en limitant le champ d’application du traité .

Si cette conférence n’a pas aboutie sur l’adoption d’un texte, le combat n’est pas perdu pour autant. 90 États du monde entier ont par la voie du Mexique, à la suite des Etats-Unis,  exprimé leur volonté de voir un traité adopté en passant par l’Assemblée générale des Nations unies (AGONU). Le projet de texte va donc être transmis à l’Assemblée générale en octobre la même qui avait commandée la conférence. Au sein de la Première commission de l’AGONU les Etats membres décideront des suites à donner à la conférence et au projet de texte existant en adoptant une résolution. Aux termes de celle-ci les Etats pourront proposer l’adoption du traité par un vote à la majorité des 2/3 en décembre 2012.

Le projet de texte actuel représente une base solide, malgré quelques améliorations à lui apporter, et son adoption permettrait que, pour la première fois dans l’histoire, les Etats soient tenus de prendre en compte la protection des civils dans les décisions relatives aux transferts d’armes. La France a joué un rôle détermination dans la conception de ce texte, elle doit œuvrer maintenant pour qu’en octobre le texte soit renforcé et adopté à l’ONU.

La mobilisation a été formidable durant toute la campagne. L’ensemble du mouvement s’est engagé afin de maintenir la pression sur les Etats et de sensibiliser l’opinion publique sur les enjeux majeurs du contrôle de ce commerce pas comme les autres. Cette conférence représente déjà une grande avancée, il a fallu des années pour réussir à rassembler les Etats autour de la table des négociations.

Nous restons mobilisés et optimistes pour l’adoption d’un texte à l’automne. Les espoirs de voir ce traité aboutir sont loin d’être perdus. En aucun cas cette conférence ne saurait être vue comme un échec ! Merci à tous et à toutes pour votre mobilisation ou tout simplement l’intérêt porté à notre action.

19
juil
12

Les Etats-Unis doivent montrer l’exemple pour inclure la Règle d’or dans le TCA

Il reste aujourd’hui sept jours avant la fin des négociations pour l’adoption d’un traité sur le commerce des armes (TCA) au siège des Nations unies à New York. Du 16 au 26 juillet, les États sont amenés à débattre des critères de transfert d’armes. Amnesty International exhorte les gouvernements à inscrire dans le traité une « Règle d’or » relative aux droits humains selon laquelle un transfert d’armes ne doit pas avoir lieu s’il existe un risque substantiel que celles-ci soient utilisées pour commettre des violations graves des droits humains.

Ces critères relatifs aux droits humains, qui pourraient sauver la vie de millions de personnes, risquent pourtant d’être mis à mal dans le texte du traité. Le risque est que les États puissent continuer de fournir des armes mortelles à des personnes ou organisations qui commettent de graves atteintes aux droits humains. Un grand nombre de pays, dont la plupart alliés des États-Unis, partagent l’avis des ONG en s’accordant sur le fait que le TCA ne devrait pas permettre de tels transferts.

Cependant, certains pays influents, comme les États-Unis, la Russie et la Chine, tentent de faire accepter des dispositions moins draconiennes. Le gouvernement de Barack Obama a indiqué qu’en vertu de ce texte tout État souhaitant exporter des armes devrait pouvoir faire primer des considérations liées à la sécurité nationale, et non les vives inquiétudes concernant d’éventuelles atteintes aux droits humains, au moment d’approuver ou non un transfert d’armes.

« Alors que les négociations sur le TCA entrent dans une phase finale décisive, il est temps que le président Barack Obama monte au créneau et affiche la détermination de son gouvernement à protéger les droits humains. Des millions de vie dépendent d’un tel traité. », a indiqué Geneviève Garrigos, présidente d’Amnesty International France.

En tant que principal fournisseur d’armes à l’Égypte, les États-Unis ont autorisé la vente d’armes de petit calibre, de millions de balles et d’agents chimiques antiémeutes, malgré la répression violente menée par les forces de sécurité égyptienne contre les manifestants civils pacifiques. Si le TCA n’inclut pas de critères fermes et contraignants relatifs aux droits humains, certains pays exploiteront inévitablement ce vide juridique. En invoquant la sécurité nationale, la Russie pourrait ainsi continuer de fournir des armes à la Syrie et la Chine pourrait maintenir son appui militaire au Soudan, malgré le risque substantiel que ce matériel serve à la commission de crimes de guerre ou de graves atteintes aux droits humains.

Les six principaux exportateurs d’armes – Allemagne, Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie – fournissent, en valeur, plus des trois quarts des armes classiques échangées dans le monde.

« En tant que premier exportateur d’armes du monde, membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, les États-Unis ont la responsabilité particulière de guider ces négociations vers une issue fructueuse. Les derniers jours de négociations offrent l’occasion unique au président Barack Obama d’ouvrir la voie pour y parvenir », a conclu Geneviève Garrigos.




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