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TFUE contre TCA

L’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, dit aussi traité de Lisbonne) mérite un éclairage particulier dans la perspective de la négociation du  traité sur le commerce des armes (TCA). En effet, alors que le contrôle du commerce des armes impose la transparence, l’article 346 TFUE permet l’opacité. La rédaction de cet article reprise de l’ex-article 296 TCE est explicite :

 

1.        Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après:

a)        aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,

b)        tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

2.         Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s’appliquent. » [i]

Son application est par contre beaucoup moins limpide.

D’un côté, la commission européenne tente régulièrement de réduire son usage dans l’optique de favoriser le développement d’un grand marché européen de la défense. La communication interprétative de 2006 sur l’application de l’article 296 et la directive 2009/81/CE  s’inscrivent dans cette optique.

De l’autre côté, en 2010, le projet de loi de transposition de la directive 2009/81/CE dans le droit français admet que jusqu’à présent l’article 346 a été extrêmement utilisé : « Il résulte de l’application extensive de l’article 346 TFUE que la majorité des marchés de défense dans l’UE sont passés sur la base des règles nationales en matière de marchés publics. Ceci entrave la concurrence intra-européenne et produit un impact négatif à la fois sur la compétitivité de l’industrie et les dépenses publiques. » (page 91).

La situation va-t-elle changer ? Si le développement d’une technologie européenne des armements impose de restreindre l’usage du secret dans les marchés de défense de l’UE, la directive 2009/81/CE ne limite que partiellement l’usage de l’article 346, et uniquement dans le cadre du marché intérieur :   « Toutefois, les États membres continueront de pouvoir recourir aux dispositions de l’article 346 TFUE pour exempter de toute publicité ou mise en concurrence des marchés de défense ou de sécurité dont le caractère sensible le justifie, au regard des conditions fixées par la Commission dans sa communication interprétative n° 2006-779 du 7 décembre ». (page 94)

En effet,  la communication interprétative précise : « La présente communication ne concerne que les marchés de défense passés par des autorités nationales sur le marché intérieur de l’UE. Elle ne porte pas sur le commerce des armes avec les pays tiers, qui reste assujetti aux règles de l’OMC, en particulier à l’accord sur les marchés publics (AMP)4. » (Page 3).  Et cette communication rappelle en note que le secret est également permis par l’article XXIII de l’AMP : « 4 L’article XXIII de l’AMP dispose qu' »aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale« . »

La directive 2009/81/CE met également l’accent sur l’opacité du commerce des armes permise par l’article XXIII : « Les États membres peuvent toujours recourir à l’article XXIII, paragraphe 1, de l’AMP dans les cas où l’article 296 du traité ne peut être invoqué. Les conditions d’application de ces deux dispositions sont donc différentes. »  (Considérant 18)

En résumé, et au risque de faire simple, l’usage de l’article 346 TFUE est limité par la construction d’un grand marché européen de la défense indispensable à la maîtrise des coûts des armes de très hautes technologies, mais l’opacité dans les marchés ordinaires avec les pays tiers reste possible pour les pays producteurs d’armes.

Or, et c’est un point sur lequel il faut insister, les plus grands risques pour les droits humains sont liés au commerce des armes légères avec des pays tiers soumis à des régimes répressifs.

La tension entre l’article 346 TFUE et le futur TCA doit donc être examinée attentivement. Il serait en effet étonnant que les États qui souhaitent le maintien de l’article 346, malgré ses conséquences sur la construction du marché européen de la défense, acceptent aisément de renoncer au secret sur leur commerce avec des pays suspects d’atteintes aux droits humains si cet article leur laisse cette opportunité.  Certes, en théorie, les textes internationaux sont juridiquement supérieurs aux textes régionaux ou nationaux et le TCA devrait s’imposer, mais la question de la hiérarchie des traités et de son respect reste une question ouverte comme en témoignent les relations complexes entre les textes européens et les constitutions nationales.

Luc Legoux

 

 

 


[i] La liste de 1958 couvre toutes les armes : des « armes à feu portatives et automatiques, telles que fusils, carabines, revolvers, pistolets, mitraillettes et mitrailleuses, à l’exception des armes de chasse, pistolets et autres armes à petit calibre, d’un calibre inférieur à 7 mm », jusqu’aux armes nucléaires.

 

 


1 Response to “TFUE contre TCA”


  1. février 20, 2011 à 2:08

    Ravi de voir que ce blog relai de la campagne contre le commerce des armes continue de diffuser des informations.

    Au plaisir de vous lire à nouveau,

    Sonny B.


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