25
Sep
09

Ratification de la convention sur les BASM par la France

MISE A JOUR : le Burundi est devenu le 21ème pays à avoir ratifié la Convention, le même jour que la France.

Bonne nouvelle !

La France vient de déposer aujourd’hui auprès des Nations Unies, organisation dépositaire, l’instrument de ratification de la France pour la Convention sur les armes à sous-munitions (BASM). La loi de ratification a été votée par le Parlement le 20 juillet 2009 et par le Sénat le 17 septembre.

La France devient donc le 20e pays à avoir ratifié cette Convention, qui a été signée par 100 pays depuis le 3 décembre 2008. Le même jour, le Burundi a aussi ratifié la convention. Il manque encore 9 ratifications pour que cette Convention rentre en vigueur.

Bombe à sous-munitions au Liban ©CICR / M. KokicCette ratification intervient dans un contexte de plus en plus favorable à la maîtrise internationale de l’armement. Dès 2003, dans le projet de traité international sur le commerce des armes (TCA) présenté aux Etats, Amnesty International avait intégré dans le principe d’interdiction des transferts les armes comme les BASM qui contreviennent aux principes du droit international humanitaire (comme l’interdiction des armes non-discriminantes ou l’interdiction des armes entrainant des maux superflus). Ce principe d’interdiction était déjà présent dans la convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

Pour la France, qui a été un des pays les plus impliqués dans la négociation de la Convention sur les BASM, cela veut dire que la production, le stockage ainsi que la vente et le transfert de toute « munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives » est désormais interdite (articles 1 et 2 de la Convention)

Pile de cartouches de BASM au Laos © CICRC/J. HolmesC’est un important progrès, surtout pour un pays comme la France qui reconnaît avoir été producteur, vendeur et utilisateur de ces armes : « Nous – la France – avons utilisé ces armes. Ce temps est révolu depuis la guerre du Golfe de 1991. Nous avons fabriqué ces armes. Ce temps est révolu depuis 2002, soit six ans avant la signature de la convention de Dublin. Entre 1996 et 2002, la France a en outre retiré de ses stocks tous les systèmes d’armes concernés, notamment les bombes dites « Beluga BLG-66 », les obus à grenade OGR ainsi que les roquettes américaines M-26 » (extrait du discours du Ministre des affaires étrangères devant le Sénat, 17 septembre 2009).

Comme l’a reconnu le Ministre dans le même discours, il s’agit maintenant d’adapter le droit français à cette nouvelle convention. Un projet de loi pour inscrire dans le droit pénal l’interdiction concrète de la fabrication et de l’utilisation des BASM est en cours d’élaboration. Il ne faudrait pas oublier non plus d’en interdire  le transfert (ce qui comprend entre autre le commerce), ainsi que le financement direct de la fabrication des BASM.

Enfin, il manque à l’appel de la Convention, qui entrera en vigueur 6 mois après le dépôt du 30e instrument de ratification, une grande partie des producteurs et utilisateurs de BASM, au rang desquels les Etats-Unis, la Chine et la Russie ! La campagne pour rendre effective et universelle cette Convention ne fait que commencer. On peut saluer l’effort de la France pour avoir ratifier promptement cette Convention !

Pour plus d’information sur la Convention, voir le site de la Cluster Munition Coalition, du Comité International de la Croix-Rouge, ainsi que la vidéo de Thierry PHILIPPONNAT, membre de la Commission Entreprises d’Amnesty International France, qui explique le processus d’élaboration, ainsi que le fonctionnement du traité (vidéo de juin 2009) :

Florian MONNERIE

L’utilisation des photographies est faite sans aucune intention de violation des droits de copyrights, qui appartiennent comme indiqué aux auteurs.

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