Les mécanismes de mise en œuvre d’un tel traité suppose beaucoup de questions préalables et de choix économiques et politiques qui vont être au cœur du débat, à l’intérieur de la salle du comité mais aussi et surtout dans les couloirs … La technologie vous emmène désormais à New York au jour le jour. Nous vous invitons donc à découvrir certains sites internet sur le sujet

• pour un background sur l’avancée des négociations et le traité en général (en français et en anglais), le site Control Arms vous propose une synthèse bienvenue, ainsi que les documents internationaux importants et les positions des ONG membres de la coalition Contrôlez les Armes :

http://www.controlarms.org/negotiations.php?lang=fr

• Vous pourrez aussi trouver des informations sur le site “reaching critical will” (en anglais) sur les PrepCom précédentes et la PrepCom de cette semaine (programme, discours, liens vers d’autres site)

http://www.reachingcriticalwill.org/legal/att/prepcom3/index.html

• Comme à toutes les conférences, le spécialiste sur la question des armes Benoît Muracciole, de l’association Action Sécurité Ethique Républicaine, vous détaille les avancées des négociations en direct de New York :

http://armerdesarmer.wordpress.com/

• pour vous trouver au cœur des couloirs et des salles new-yorkaises, Rima Chemirik, d’Oxfam France vous invite à suivre son compte twitter, postant minute par minute les derniers évènements :

http://twitter.com/#!/RimaChemirik

• Le Réseau international d’action pour les armes légères (IANSA) donne en anglais une mise à jour quotidienne de chaque session (un peu plus technique)

http://www.iansa.org/campaign/arms-trade-treaty

• vous pouvez aussi lire deux blogs en anglais qui ont amplement couverts les dernières PrepCom :

http://attmonitor.posterous.com/

http://armstradetreaty.blogspot.com/

Une fois cette séance close, l’heure sera au débat sur l’avancée des négociations et sur les possibilités réelles d’un tel traité international, à un an de l’ouverture prévue des négociations devant aboutir à la signature du TCA … nous reviendrons sur ce sujet !

1.        Les dispositions des traités ne font pas obstacle aux règles ci-après:

a)        aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité,

b)        tout État membre peut prendre les mesures qu’il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre ; ces mesures ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché intérieur en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires.

2.         Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut apporter des modifications à la liste, qu’il a fixée le 15 avril 1958, des produits auxquels les dispositions du paragraphe 1, point b), s’appliquent. » [i]

Son application est par contre beaucoup moins limpide.

D’un côté, la commission européenne tente régulièrement de réduire son usage dans l’optique de favoriser le développement d’un grand marché européen de la défense. La communication interprétative de 2006 sur l’application de l’article 296 et la directive 2009/81/CE  s’inscrivent dans cette optique.

De l’autre côté, en 2010, le projet de loi de transposition de la directive 2009/81/CE dans le droit français admet que jusqu’à présent l’article 346 a été extrêmement utilisé : « Il résulte de l’application extensive de l’article 346 TFUE que la majorité des marchés de défense dans l’UE sont passés sur la base des règles nationales en matière de marchés publics. Ceci entrave la concurrence intra-européenne et produit un impact négatif à la fois sur la compétitivité de l’industrie et les dépenses publiques. » (page 91).

La situation va-t-elle changer ? Si le développement d’une technologie européenne des armements impose de restreindre l’usage du secret dans les marchés de défense de l’UE, la directive 2009/81/CE ne limite que partiellement l’usage de l’article 346, et uniquement dans le cadre du marché intérieur :   « Toutefois, les États membres continueront de pouvoir recourir aux dispositions de l’article 346 TFUE pour exempter de toute publicité ou mise en concurrence des marchés de défense ou de sécurité dont le caractère sensible le justifie, au regard des conditions fixées par la Commission dans sa communication interprétative n° 2006-779 du 7 décembre ». (page 94)

En effet,  la communication interprétative précise : « La présente communication ne concerne que les marchés de défense passés par des autorités nationales sur le marché intérieur de l’UE. Elle ne porte pas sur le commerce des armes avec les pays tiers, qui reste assujetti aux règles de l’OMC, en particulier à l’accord sur les marchés publics (AMP)⁴. » (Page 3).  Et cette communication rappelle en note que le secret est également permis par l’article XXIII de l’AMP : « ⁴ L’article XXIII de l’AMP dispose qu’”aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant une partie quelconque de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements si elle l’estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d’armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale“. »

La directive 2009/81/CE met également l’accent sur l’opacité du commerce des armes permise par l’article XXIII : « Les États membres peuvent toujours recourir à l’article XXIII, paragraphe 1, de l’AMP dans les cas où l’article 296 du traité ne peut être invoqué. Les conditions d’application de ces deux dispositions sont donc différentes. »  (Considérant 18)

En résumé, et au risque de faire simple, l’usage de l’article 346 TFUE est limité par la construction d’un grand marché européen de la défense indispensable à la maîtrise des coûts des armes de très hautes technologies, mais l’opacité dans les marchés ordinaires avec les pays tiers reste possible pour les pays producteurs d’armes.

Or, et c’est un point sur lequel il faut insister, les plus grands risques pour les droits humains sont liés au commerce des armes légères avec des pays tiers soumis à des régimes répressifs.

La tension entre l’article 346 TFUE et le futur TCA doit donc être examinée attentivement. Il serait en effet étonnant que les États qui souhaitent le maintien de l’article 346, malgré ses conséquences sur la construction du marché européen de la défense, acceptent aisément de renoncer au secret sur leur commerce avec des pays suspects d’atteintes aux droits humains si cet article leur laisse cette opportunité.  Certes, en théorie, les textes internationaux sont juridiquement supérieurs aux textes régionaux ou nationaux et le TCA devrait s’imposer, mais la question de la hiérarchie des traités et de son respect reste une question ouverte comme en témoignent les relations complexes entre les textes européens et les constitutions nationales.

Luc Legoux

En mettant le doigt sur la volonté des Etats, mais aussi sur les limites que ces derniers commencent à faire apparaître dans leur discours, les rédacteurs font bien ressortir la dichotomie de cette négociation internationale, et les risques qu’elle porte en son sein : oui au principe d’un traité, mais avec un contrôle sur le contrôle !

Vous pouvez lire cette tribune à cette adresse :

http://www.lemonde.fr/idees/article/2010/08/13/pour-un-monde-mieux-protege-de-la-violence-des-armes_1398438_3232.html

et sur le blog tenu par Benoît Muracciole :

http://armerdesarmer.wordpress.com/

Nous vous tiendrons informé des suites à donner à cette PrepCom !

Pourquoi était-ce nécessaire de s’engager dans l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes à sous-munitions ?

Ces armes comme les bombes à sous-munitions par exemple (BASM), existent depuis la guerre froide. Elles sont considérées comme des armes classiques et doivent être employées conformément aux règles du droit international humanitaire. Quatre grands principes fondamentaux doivent être respectés : le principe de distinction, de proportionnalité, d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles ainsi que le principe d’humanité. Or comme l’indique Peter HERBY, chef de l’unité armes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les États ont des difficultés à appliquer ces règles car, « le manque de fiabilité et l’imprécision de ces armes, l’emploi ciblé et proportionnel en est pour ainsi dire impossible. C’est pourquoi il faut des règles spécifiques qui en régissent l’emploi. »

En effet, comme l’indique Handicap International, la particularité de ces armes tient dans leur utilisation imprécise. Il s’agit d’armes composées d’un conteneur regroupant jusqu’à plusieurs centaines de mini bombes appelées sous-munitions. Ces dernières sont conçues pour se disperser sur de larges surfaces, dès lors, la plupart du temps même lancées sur des cibles militaires, elles atteignent souvent des zones civiles. Mais le problème que pose ces armes ne s’arrête pas là. En effet, entre 5 et 40% des sous-munitions n’explosent pas lorsqu’elles touchent le sol, et comme pour les mines antipersonnel, elles peuvent exploser au moindre contact faisant des victimes parmi les civils, et souvent les enfants, qui sont intrigués par ces objets de couleurs vives. 98 % des victimes des sous-munitions qui agissent de facto comme des mines sont des civils.

Ces armes ont été utilisées dans de nombreux conflits tels qu’en Afghanistan, au Kosovo, en Irak et au Sud-Liban.

C’est le conflit au Kosovo qui a amené le CICR en 2000 à prendre l’initiative d’élaborer un protocole additionnel à la Convention de 1980 sur certaines armes classique. Il prévoit que chaque partie à un conflit armé doit enlever les munitions non explosées qui après la fin des hostilités continuent de menacer les populations civiles, ou apporter une assistance aux États parties qui le demanderait (Protocole V  relatif aux restes explosifs de guerre entré en vigueur en novembre 2006[AI2] ). Néanmoins, cette mesure n’a pas eu un grand succès et était loin de répondre à la problématique des armes à sous-munitions. C’est avec le conflit au sud Liban (août 2006) que la nécessité d’agir est devenue évidente et pressante. Chris Clarke, qui dirige le Centre de coordination des Nations Unies pour l’action contre les mines au Liban indique que « le conflit de 2006 au Liban a donné lieu à une contamination par sous munitions jamais vue par le passé. La plupart ont été larguées, selon nous, dans les 72 heures précédant la fin du conflit ». 4 millions de sous-munitions ont été dispersées, et 1 million n’ont pas explosées. 

C’est à partir de là que sur l’initiative de la Croix-Rouge norvégienne, le gouvernement Norvégien prononce un moratoire sur l’utilisation de ces BASM dans l’attente d’une interdiction au niveau international. Le CICR va dès lors en 2007 recommander l’élaboration d’un nouveau Traité allant plus loin que le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, car il devra interdire « d’employer des armes à dispersion imprécises, peu fiables, à interdire leur emploi contre tout objectif militaire situé dans une zone peuplée, à détruire les stocks existants et, d’ici à leur destruction ne plus transférer ces armes dans d’autres pays.» La particularité de ce Traité tiendra également au fait qu’il devient une référence en matière d’assistance aux victimes, car il prévoit une « assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks». En février 2007, 46 pays ont adoptés la « Déclaration d’Oslo » afin d’aboutir à la conclusion d’un Traité, et le 3 décembre 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions est signée par 94 États et ratifié par 4.

Quelques chiffres (Handicap International France) :

• Les civils, premières victimes des sous munitions :

victime d'une bombe à sous munition

-100 000 victimes estimées, 13 306 recensées entre 1965 et 2007.

-98% des victimes recensées sont des civils. 76,8% sont des hommes, 27% sont des enfants.

• 33 pays et territoires sont affectés par la présence de sous-munitions non explosées en 2009

• 15 États ont utilisés des BASM depuis 1965 (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Russie…) Utilisation également par des groupes armés non étatiques.

• 34 Etats ont produit des BASM depuis les années 50, dont 17 sont suspectées d’en produire encore en 2009.

• Au moins 17 Etats ont exportés ou transférés des BASM vers au moins 60 Etats depuis les années 50.

• Au moins 440 millions de sous munitions ont été déversées depuis 1965.
  Entre 22 et 132 millions de sous munitions n’ont pas explosées à l’impact.

Une utilisation toujours d’actualité des BASM.

Une bombe à sous-munitions BLU 97 intacte : le missile BGM-109D Tomahawk en transporterait 166

Malgré ce Traité qui entre en vigueur le 1^er août, de nombreux États non parties utilisent encore ces armes. C’est ce qu’a dénoncé Amnesty International (AI) dans un communiqué du 7 juin 2010, concernant le bombardement d’un camp présumé d’Al-Qaïda au Yémen faisant 55 victimes parmi lesquelles 23 enfants, 17 femmes et 14 membres présumés d’Al-Qaïda. En effet, AI a publié les photographies d’un missile de croisière de fabrication américaine qui transportait des bombes à sous-munitions, prises après l’attaque du village d’al Maajala le 17 décembre 2009. Comme l’explique AI, « ces bombes portent une charge de 166 bombes à sous-munitions (petites bombes) qui explosent chacune en plus de 200 fragments d’acier tranchants pouvant causer des blessures dans un rayon de 150 mètres. Une substance incendiaire contenue dans la mini-bombe disperse également des fragments de zirconium destinés à mettre le feu aux objets inflammables se trouvant à proximité. » La commission parlementaire yéménite à d’ailleurs constaté que « toutes les maisons et ce qu’elles contenaient avaient brûlé ; il ne restait que des traces de meubles. »

fragment du propulseur d'un missile de croisière BGM-109D Tomahawk

Des sources anonymes du gouvernement américain sembleraient confirmer l’ordre donné par le président américain de lancer des missiles contre deux camps présumés d’Al-Qaïda au Yémen. Une règle du droit international humanitaire indique que les armes ne peuvent être utilisées pour frapper sans discrimination des objectifs militaires et des biens de caractère civil. Or dans ce contexte, il faudrait que le gouvernement américain démontre qu’il a pris toutes les mesures nécessaires afin de limiter les dommages aux civils, sinon il serait susceptible d’avoir violé le droit international humanitaire. Comme l’indique Philip Luther, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International, « Une frappe militaire de cette nature contre des militants présumés, sans tenter de les arrêter, est pour le moins illégale. Au regard du grand nombre de femmes et d’enfants victimes de cette attaque, il est clair qu’elle était totalement irresponsable, notamment lorsque l’on sait que des bombes à sous-munitions ont probablement été employées.»

AI attend toujours une réponse du gouvernement américain quant aux précautions prises pour éviter des victimes parmi les civils. Alors même que de nombreux États tendent à rendre ces armes illégales, d’autres n’hésitent pas à les utiliser et à prendre le risque de bafouer les Conventions de Genève.

Prise de position de la France, contre les BASM

Avant même l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo, l’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2010, la loi nationale d’application de la Convention en droit interne interprétée par le gouvernement français comme interdisant le financement direct et indirect des armes à sous-munitions. Depuis 2006, Amnesty International France (AIF) et Handicap International France (HIF), travaillent ensemble avec succès pour lutter contre le financement de la production et du commerce de BASM et de mines antipersonnel par les principaux groupes français . Le 15 avril 2010, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) s’est alliée aux recommandations émises par les deux ONG concernant l’interdiction du financement des BASM a intégré dans le projet de loi d’application de la Convention d’Oslo par le biais d’un avis au gouvernement. Lors du vote de l’Assemblée nationale, le gouvernement déclarait finalement que « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d’une activité de fabrication ou de commerce de BASM constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale.»

Dans un communiqué de presse commun AIF/HIF, Thierry Philipponnat membre du Bureau exécutif d’AIF se réjouit de cette loi car « le gouvernement français avait toujours refusé de préciser que les interdictions de la Convention concernaient tout type de financement. » Il ajoute que cette déclaration « va permettre de s’assurer qu’en France plus personne, petit actionnaire ou grand groupe financier, puisse contribuer financièrement au développement de ces armes inhumaines. » Enfin, le gouvernement français à repris toutes les précisions à apporter au projet de loi proposées par les deux associations, soit par amendement, soit par déclaration. Notamment, il a pris l’engagement d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année 2010 un projet de loi tendant à encadrer l’activité des marchands d’armes, 10 ans après son premier dépôt devant le Sénat. L’enjeu de ce projet de loi consistera notamment à ce qu’il englobe tant l’activité des transporteurs que des financiers.

L’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo

Le 1^er août 2010 , la Convention sur les armes à sous munitions entre donc en vigueur. En effet, signée le 3 décembre 2008, elle ne pouvait entrer en vigueur que 6 mois après que le 30^ème État la ratifie. Le 16 février 2010, le Burkina Faso est devenu le 30^ème État partie au Traité. Le 1^er août la Convention deviendra juridiquement contraignante pour tous les États parties qui sont à ce jour au nombre de 37.

D’après Peter HERBY, le fait que seulement 15 mois séparent la signature de la 30^ème ratification de la convention, est encourageant pour la suite, cela « démontre l’élan suscité par la Convention et aura sans doute pour conséquence d’accélérer les processus de ratification engagés dans d’autres États. » À partir de là, différentes étapes vont se succéder pour les Etats parties, ils vont devoir mettre en œuvre les obligations découlant du Traité:

• « adopter des lois et des règlements nationaux qui garantissent sa mise en œuvre à l’échelon national ;
• déterminer quelles ressources seront nécessaires pour assurer la dépollution des zones contaminées, la destruction des stocks existants, une assistance aux victimes et une coopération internationale en vue de réaliser les objectifs du traité ;
• les États possédant des stocks d’armes à sous-munitions devront établir des calendriers pour la destruction complète de leurs stocks dans un délai de huit ans et entamer le processus de destruction ;
• Ceux qui sont touchés par la présence de sous-munitions non explosées sur leur territoire seront tenus de définir des plans d’action spécifiques pour s’acquitter de leur obligation de dépolluer les zones contaminées dans les délais impartis par la Convention et pour honorer les engagements ambitieux qu’elle contient à l’égard des victimes et de leurs communautés. »

Mais le plus grand challenge que ces États vont devoir remporter, c’est de promouvoir cette Convention afin que tous les États la ratifient, et que ces BASM ne soient plus un danger pour les civils, les membres des opérations de maintien de la paix et le personnel humanitaire. Ce qui sera l’enjeu de la première conférence des États parties qui se tiendra en novembre prochain au Laos.

Cette réunion est un premier pas essentiel vers l’adoption du Traité, et mobilise à juste titre les lobbyistes de plusieurs organisations dans les couloirs de New York ! Après plusieurs jours (la réunion a démarré le 12 et doit finir le 23 juillet), les évolutions sur les positions des pays et les intentions envers les ONG deviennent plus clairs, maintenant que nous sommes dans le vif du sujet.

L’équipe de Veillée d’Armes aimerait vous signaler deux blogs de très bonne facture, tenus par des membres d’ONG qui se trouvent à New York, et qui parlent de l’évolution au jour le jour de la situation :

* ARMER DESARMER : Benoît Muracciole donne ses impressions et les informations fondamentales à la compréhension de cette Prepcom et fait vivre de l’intérieur, dans un style enlevé, les couloirs et les réunions de New York. A lire absolument pour toute personne voulant connaître le fonctionnement de ces négociations internationales

http://armerdesarmer.wordpress.com/

* ARMS TRADE TREATY : tenu par différents spécialistes et lobbyistes qui se trouvent à New York, ce blog est une source d’informations exceptionnelle sur le Traité sur le commerce des armes, ses enjeux, les couloirs de l’ONU et les questions techniques et politiques afférentes à cette négociation internationale. Malheureusement, ce blog est uniquement en anglais, et est donc complémentaire du précédent.

http://armstradetreaty.posterous.com/

Enfin, il est toujours bon de signaler le site officiel sur les négociations (site ONU du comité préparatoire) :

http://www.un.org/disarmament/convarms/ATTPrepCom/index.htm

Nous nous ferons de notre côté le relais, dans la semaine prochaine, mais surtout dans les semaine suivantes, des conclusions et des incidences de cette première PrepCom sur le processus de traité.

Cette Convention interdit en son article 38 l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans « Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgés. »

L’enrôlement d’enfants dans les milices armées est récurrent dans les pays en conflit comme la Somalie, les milices vont jusqu’à recruter au sein des écoles et envoyer au front des enfants âgés à peine de 9 ans. Ce qui est moins visible c’est que le gouvernement somalien enrôle des enfants, et qu’il soit soutenu financièrement par les États Unis ; c’est ce que relève le New York Times dans un article du 13 juin 2010 « Les enfants-soldats du gouvernement somalien, allié des États- Unis ».

En effet cet article révèle que des membres du Gouvernement Fédéral de Transition (GFT) somalien ont déclaré que le gouvernement américain aidait à financer les soldes des soldats, et donc des enfants soldats également.

Le gouvernement américain dit officiellement être concerné par la question des enfants soldats, le président Barack OBAMA a même dénoncé ce problème lors de la campagne électorale. Néanmoins, bien qu’ils affirment pousser le gouvernement somalien faire preuve de plus de vigilance pour empêcher l’enrôlement de ces enfants, à la question de savoir comment ils vont s’y prendre pour que le financement n’aide pas à ce recrutement, aucune réponse ne se fait entendre. Le gouvernement somalien quant à lui est très clair il ne compte pas se passer d’eux, « we were trying to find anyone who could carry a gun ».

L’Etats somalien et les Etats Unis sont donc les deux seuls Etats à ne pas avoir ratifié la convention internationale sur les droits de l’enfant et à ne pas être juridiquement tenus par elle, mais les Etats Unis ont tout de même ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés. Ce protocole énonce dans son préambule que les États condamnent « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard ».

Les États Unis qui officiellement souhaitent prévenir le recrutement d’enfants soldats affirment avoir proposé au gouvernement somalien un plan de démobilisation de ces enfants, auquel ces derniers n’ont pas été sensibles n’étant pas pour eux le problème principal.

Ali Sheikh Yassin vice président d’Elman Peace and human rights center, estime qu’il y a 20% d’enfants enrôlés dans les troupes gouvernementales et 80% pour les rebelles. La  situation délicate de la Somalie,  a donné lieu à une déclaration commune de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés le 4 mai 2010. Par cette déclaration ils condamnent le recrutement croissant d’enfants en Somalie, qui sont des victimes dans ce conflit et proposent leur aide pour que des mesures soient prises  quand à la réinsertion de ces enfants, ils rappellent également qu’il s’agit d’un crime de guerre, et donc en appellent à « la communauté internationale, y compris ceux qui fournissent un appui aux parties en Somalie, pour que cette pratique soit unanimement condamnée et pour qu’ils usent de leur influence pour y mettre fin. »

Certains de ces enfants ne sont jamais allé à l’école, et pour ceux qui y sont allé, s’ils ont eu la chance de ne pas être enrôlé de force, tué, mutilé, violé ou abusé sexuellement, rien ne leur garantie un avenir meilleur.

Le 21 mai 2010 le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a rendu public son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, dans lequel est publié une liste des parties « qui recrutent ou utilisent des enfants, les tuent ou les mutilent, commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre eux, dans les conflits armés ».

Alors que certaines parties ont été retiré de cette liste en s’engageant dans des plans de démobilisation d’enfants, telles que l’Armée soudanaise de libération du peuple, ou les Forces nationale de libération du Burundi – cette dernière à d’ailleurs réalisé une démobilisation complète des enfants soldats dans ses troupes – d’autres l’intègrent ou persistent à ne pas prendre ces mesures indispensables.

Les parties au conflit en Somalie sont dans cette liste, le Hizbul Islam vient de l’intégrer alors même que la Milice islamistes Al-Shabab, et le Gouvernement Fédéral de Transition y sont depuis 5 ans. Plus grave encore, le GFT n’est pas seulement accusé d’enrôlement d’enfants, mais tout comme les milices d’avoir tué, mutilé, commis des viols et/ou des violences sexuelles sur eux.

Bien que Ban ki-Moon « recommande d’inclure le recrutement et l’utilisation des enfants dans les mandats de tous les comités de sanctions, y compris celui sur le terrorisme » on peut  cependant s’interroger de l’impact de ces mesures sur l’Etat somalien qui n’est tenu par aucune Convention ou Protocole lié aux droits des enfants, et pour lequel ces situations paraissent secondaires par rapport au conflit persistant qui se déroule sur son sol.

L’impact du Traité sur le Commerce des Armes en Somalie

La Somalie connaît un embargo sur les armes depuis 1992, pourtant celui-ci est régulièrement violé, par trois États notamment, l’Éthiopie, le Yémen et l’Ouganda et le marché de Mogadiscio est constamment inondé d’armes ; cependant il existe une autre catégorie de vendeurs d’armes. En effet, Amnesty International dans son rapport du 21 janvier 2010 « Somalie : Réexaminer les conditions de l’aide internationale à destination de l’armée et de la police » relève la nécessité de faire pression sur de nombreux États tels que les États-Unis grands fournisseurs d’armes pour le GFT. (voir l’article du 20 février 2010 “Somalie: les transferts d’armes doivent être contrôlés!“)

Alors que l’embargo est toujours en vigueur en Somalie, les États-Unis ont demandé au Comité de sanction des Nations Unies des exceptions afin de fournir des armes au GFT, gouvernement qui n’a pas le contrôle sur la totalité du pays.

Ce que souhaite Amnesty International c’est que ces transferts d’armes soient assortis de garanties afin de rendre des comptes sur le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Néanmoins comme le relève le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, le GFT, à l’égal des milices armées, commet des violations graves envers les droits humains.

Ainsi, le cas de la Somalie permet d’avoir un exemple concret concernant l’intérêt de l’application d’un Traité sur le commerce des Armes (TCA). En effet, en contrôlant le commerce légal des armes on franchirait un pas dans la limitation de leur utilisation dans la violation des droits humains, et cela permettrait surtout d’agir en amont de la violation. Pour que ce Traité ai de la force il est ainsi nécessaire d’y intégrer une règle d’or, Brian Wood d’Amnesty International précise que « le Traité sur le commerce des armes a besoin  d’une  ‘règle d’or’  qui nécessité que les Etats stoppent tout projet de transfert d’armes qui comporte un risque substantiel que ces armes soient utilisées dans des violations graves des droits de l’homme ou des crimes de guerre» . Dans le cas de la Somalie, cela impliquerait l’arrêt de tous les transferts d’armes vers le GFT, car ces derniers ne peuvent garantir, aux vues de leurs dernières exactions, d’une utilisation conforme au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Alexandra MEIER

]]> http://veilleedarmes.wordpress.com/2010/06/30/somalie-l%e2%80%99enrolement-d%e2%80%99enfants-soldats-finance-par-le-gouvernement-americain/feed/ 0 veilleedarmes http://veilleedarmes.wordpress.com/2010/06/27/guinee-faut-il-liberer-les-grenades-lacrymogenes/ http://veilleedarmes.wordpress.com/2010/06/27/guinee-faut-il-liberer-les-grenades-lacrymogenes/#comments Sun, 27 Jun 2010 08:07:36 +0000 veilleedarmes http://veilleedarmes.wordpress.com/?p=744 ]]> Le colonel Ibrahima Balde l’a dit sur RFI le 23 juin 2010 : pour que la FOSSEPEL puisse faire son travail, « il faut libérer les grenades lacrymogènes ».

Dans le contexte guinéen, cela n’est pas un commentaire innocent. Le pays, sous l’œil de la communauté, se prépare à la première élection présidentielle démocratique de son histoire, le dimanche 27 juin 2010. Nouvelle Constitution, nouveau code électoral, campagne électorale s’étant déroulé sans incident majeur, le pays se trouve sur une voie qui peut le mener au changement.

Néanmoins, depuis les accords de Ouagadougou et le fait que le putschiste Moussa Dadis Camara ait été écarté du pouvoir, ce qui frustre une grande partie de la Guinée forestière (sa  région d’origine), la question de la sécurité de ces élections obsède le pouvoir en place. La démocratie semble devoir arriver à tout prix.

Pour éviter la peur des militaires, qui ont tenu le pays d’une main de fer pendant plus de 50 ans, ces derniers sont cantonnés dans leurs casernes. Pour assurer la sécurité, une force spéciale a été créée, la FOSSEPEL, dont le mandat prévoit la surveillance du processus électoral et des interventions en cas de débordement avant, le jour et après les élections. Composée de membres de la gendarmerie et de la police spécialement formés pour l’occasion, particulièrement sur les droits humains, cette force, placée sous le contrôle du gouverneur de chaque région, aura une rude tâche si jamais les élections devaient mal se passer, et des violences éclater (particulièrement des violences ethniques, dont le spectre a plané sur la campagne et s’est maintes fois retrouvé dans la bouche de certains militants)

C’est pourquoi le colonel Ibrahima Balde demande que ses forces soient armées en conséquence : transport de troupe, et grenades à gaz lacrymogènes pour disperser les foules. Rien que de plus normal à première vue. Sauf que …

Sauf que la situation guinéenne en ce qui concerne l’usage des grenades lacrymogènes est extrêmement particulière. Depuis la fin des années 90, un très grand nombre de manifestations pacifiques ont été réprimées dans le sang, faisant des centaines de mort et des dizaines de milliers de blessés, et ce particulièrement lors de manifestations suivant des élections, comme en 1998, 2000 et 2001. La répression des manifestations de la faim de 2007, et le jeudi sanglant du 28 septembre 2009 ont achevé de ternir la réputation du pays en ce qui concerne le respect des droits humains. A chaque fois, les grenades lacrymogènes ont joué un rôle aggravant pour la situation.

Dans le cas du 28 septembre 2009, Amnesty International explique la situation : « Une autre unité policière de maintien de l’ordre public, la Compagnie mobile d’intervention rapide, a attaqué les manifestants en lançant du gaz lacrymogène. Ses membres sont arrivés au stade dans des véhicules blindés, fournis par l’Afrique du Sud en 2003, et ont utilisé des lance-grenades et grenades lacrymogènes, fournis par la France, dont l’exportation vers la Guinée a été autorisée à 14 reprises de 2004 à 2008 » (rapport « Guinée : vous ne voulez pas des militaires, on va vous donner une leçon », mars 2010, page 25)

Suite à cette dénonciation, les ventes de grenades lacrymogènes ont officiellement cessé en direction du pays, si bien qu’aujourd’hui, il n’y en aurait pas assez pour la FOSSEPEL pour prévenir des attroupements qui pourraient avoir des intentions belliqueuses lors des élections ou de l’annonce des résultats, et ce même pour un usage conforme au droit international.

C’est un paradoxe réel du droit du contrôle du commerce des armes. Les standards prévoient pour la France, par exemple, que la délivrance d’une autorisation d’exportation est préalablement nécessaire à l’exportation de telles grenades, et que pour cette délivrance les risques pour les droits humains soient évalués par le gouvernement français de manière méthodique. En substance, s’il y a un « risque substantiel » que ces armes servent à violer les droits humains, il ne doit pas y avoir exportation. Cette évaluation du risque substantiel se fait par rapport à la situation des droits humains qui a pu prévaloir dans le pays. Dans le cas de la Guinée, le refus n’est pas même juridiquement discutable, les utilisations passées sont suffisantes pour constituer un risque plus que substantiel …

Néanmoins, ce pays s’affiche aujourd’hui, tant au niveau de sa population que de ses leaders, comme voulant un changement. Ce changement doit passer par ces élections présidentielles, et la sécurité autour de celle-ci … Dans un tel cas, c’est le serpent qui se mord la queue : pas de grenades lacrymogènes, pas de transport de troupe, parce que c’est trop risqué pour les droits humains. Mais si on ne peut pas assurer que des élections démocratiques soient respectées dans le cas où il y aurait des violentes manifestations des  militants perdants, alors il n’y a pas de possibilité de changement.

Il y a toujours une zone grise, un moment où le droit n’a pas réponse à tout, même au niveau de la protection des droits humains. Il n’y aura sûrement pas de bénéfice du doute pour la Guinée, de vrais changements devront être fournis avant que les exportations d’armes puissent reprendre. Espérons qu’il n’y aura pas besoin d’utiliser les grenades lacrymogènes déjà en stock !

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Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.

L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).

La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).

Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.

A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.

Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.

« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.

Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :

• il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
• on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.

Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.

La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives  que cela ouvre pour le contrôle des armes.

Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?

On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.

En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.

Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.

La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?

Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.

Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.

De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.

La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.

La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?

C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.

À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».

http://kampala.blog.lemonde.fr/

Après presque 20 ans d’une guerre civile qui ne prend pas fin, la Somalie est un pays qui reste en proie à la violence et l’insécurité. Les populations civiles sont les victimes d’une crise des droits humains. Amnesty International estime qu’en 2009, les attaques menées sans discrimination par toutes les parties au conflit ont causé la mort de milliers de civils et le déplacement de centaines de milliers de personnes. Il y a aujourd’hui en Somalie quelques 1 500 000 personnes déplacées et environ 3 700 000 personnes dépendantes de l’aide humanitaire.

Depuis 2004, un gouvernement fédéral de transition (GFT) a été mis en place avec l’aide de la communauté internationale. Après avoir perdu le pouvoir une première fois au bénéfice des « tribunaux islamiques », il a été réinstauré fin 2006 avec l’aide de l’Ethiopie et des Etats-Unis. Le GFT essaye aujourd’hui de constituer des forces de défenses et une armée, avec un appui grandissant de la communauté internationale depuis l’année 2008, suite à la prise de conscience de l’augmentation des actes de pirateries au large de la Somalie.

La circulation des armes dans ce pays en guerre est un véritable problème à l’heure actuelle, étant donné le nombre de factions rivales et les combats qu’elles peuvent mener l’une contre l’autre, prenant les civils en otage.

Les Nations unies ont imposé en 1992 un embargo sur les armes à destination de la Somalie, qui est toujours en vigueur à l’heure actuelle. Toutefois, les États peuvent demander des dérogations au Comité des sanctions des Nations unies afin de fournir une assistance en matière de sécurité au gouvernement somalien. Mike Lewis, expert sur le transferts des armes pour Amnesty International, explique la situation (en anglais)

Pour ce qui concerne les transferts d’armement, malgré l’embargo, les armes ne cessent d’arriver sur le territoire somalien, parfois au mépris de certificats d’usage final, en provenance de l’Erythrée, l’Ethiopie, l’Ouganda et le Yémen, inondant le marché local, et armant toutes les factions, que ce soit les forces du GFT ou les diverses factions armées opposées au gouvernement.

Amnesty International est préoccupée par le soutien apporté par les Etats-Unis au gouvernement fédéral de transition (GFT). En effet, après avoir obtenu l’accord du Comité des sanctions, les Etats-Unis ont transféré 19 tonnes de munitions, dont des bombes pour mortiers, et ont fait savoir qu’ils voulaient obtenir la même dérogation pour le transfert d’armes légères, comme des mortiers ou des fusils d’assaut. Dans le même temps, les Etats-Unis ont aussi obtenu l’accord pour transférer 2 millions de dollars en liquide, pour l’acquisition d’armes « sur le marché local ». Non seulement la manière dont cet argent est effectivement dépensé n’est pas rendu public, mais cela favorise en plus certains marchés locaux et illégaux d’armes, particulièrement à Mogadiscio, où les groupes armés rebelles se fournissent aussi leurs armes. Cela incite aussi le transfert illégal d’armes vers ces marchés, et même certains membres des forces du GFT en viennent à vendre les armes qu’on leur remet dans le cadre de leur service pour récupérer de l’argent pour vivre. Enfin, avec ce mode d’achat, les donateurs internationaux ne peuvent s’assurer que les armes acquises sont bien marquées, pour assurer leur traçabilité, comme cela est exigé par les standards internationaux.

Pour ce qui concerne les transferts de compétence, Amnesty International mentionne également les programmes internationaux de plus en plus nombreux en matière de formation militaire et policière des forces du gouvernement fédéral de transition, malgré l’absence de procédures de contrôle satisfaisantes. Les formations se déroulent en Somalie, mais aussi en Éthiopie, au Kenya, à Djibouti (par les forces françaises) et en Ouganda. L’Union européenne (UE), la France, l’Allemagne et l’Italie participent ou ont promis de participer à leur financement.

Parmi les pays aidant à la formation de ces forces, la France a déjà participé à partir de Djibouti à la formation de 600 membres des forces de sécurité, et s’est engagée en octobre 2009 à en former 3 000 de plus. Néanmoins, il n’existe pas à l’heure actuelle de garanties suffisantes pour s’assurer que les forces formées n’ont pas commises ou ne vont pas commettre de violations des droits humains, comme celles qui ont déjà pu être rapportées à Amnesty International (particulièrement l’utilisation de mortiers pour bombarder des zones densément peuplées à Mogadiscio).

L’Union européenne a d’ailleurs décidé de financer et d’assurer une nouvelle phase dans la formation le 25 janvier 2010 : 2000 membres des forces du GFT seront formées par 200 membres de forces européennes. Le rôle de la France dans ce cadre n’est pas encore clair.

Amnesty International demande que les transferts d’armes à destination du gouvernement somalien soient suspendus jusqu’à ce que des garanties suffisantes permettent d’éviter que ces armes ne servent à commettre des crimes de guerre et de graves atteintes aux droits humains.

Amnesty International demande à tous les États qui fournissent, financent ou prévoient des formations destinées aux forces militaires et de police du GFT de dispenser également une formation sur le droit international humanitaire et la gestion des armes. En outre, ils doivent faire pression pour la mise en place de procédures de contrôle des forces du gouvernement fédéral de transition.

Pour que les populations civiles somaliennes soient réellement en sécurité, la communauté internationale doit en particulier apporter son assistance au renforcement de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes décidé par les Nations unies. Elle doit aussi s’assurer que les forces des TFG sont formées à respecter les droits humains, et que des mécanismes de responsabilité en cas de violation sont en place.

Le film, qui s’inscrit dans la lignée des récents BEAUFORT [1] et VALSE AVEC BACHIR [2], est basé sur l’expérience personnelle du réalisateur, et raconte l’histoire de quatre jeunes soldats israéliens qui se retrouvent dans un tank, au premier jour de l’offensive israélienne sur le Liban en mai 1982. Coincé avec eux dans cette machine de guerre, le spectateur découvre une expérience de l’intérieur du tank, que ce soit dans l’obscurité du véhicule ou à travers le viseur du tireur.

En grande partie autobiographique, ce film offre une expérience sensible de la guerre, tant sur le plan visuel que sonore. Au-delà de ses qualités cinématographiques, le film attire l’attention sur certains points ayant leur importance au regard de l’utilisation des armes lors des conflits armés.

Schmulik, tout juste 19 ans, vient d’être affecté à son poste de tireur dans le premier tank à passer la frontière libanaise, en appui aux troupes israéliennes au sol. Mis face à un véhicule qui fonce sur son unité, alors qu’il ne peut identifier le conducteur et son intention, en l’occurrence  savoir s’il s’agit au terme du droit international humanitaire d’un civil ou d’un combattant, il désobéit à l’ordre de tir, ce qui cause la mort d’un des soldats israéliens. Tiraillé par son échec, il obéira ensuite à l’ordre de détruire un autre véhicule, visiblement civil, ce qui constitue au terme du droit international un crime de guerre.

Identifier, cibler et détruire “l’ennemi” … pour un militaire sur le terrain, dans une situation de combat, c’est la situation la plus difficile. C’est néanmoins une obligations au terme des articles 48 et 51 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949 : ” En vue d’assurer le respect et la protection de la population civile et des biens de caractère civil, les Parties au conflit doivent en tout temps faire la distinction entre la population civile et les combattants ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires et, par conséquent, ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires.” (article 48). C’est cette difficulté et ce dilemne qu’illustre de manière poignante le film de Samuel MAOZ.

Quand l’unité militaire qu’accompagne le tank rentre dans une ville préalablement bombardée par l’armée israélienne, c’est au travers de la lunette de visée de Schmulik que l’on découvre parmi les ruines les corps calcinés des civils tués lors de ces bombardements indiscriminés, ce qui est aussi interdit au terme de l’article 51 précité. La question des bombardements, qui se pose lors de tous les conflits, est ici montrée à partir de l’approche militaire et stratégique. On n’assiste pas à ces actions, mais on estime que la protection des troupes au sol doit être précédée de ces bombardements, sans même savoir si tous les objectifs détruits sont des objectifs militaires.

Dans ce paysage désolé errent quelques survivants, mais aussi des combattants libanais et syriens. Dans une scène poignante d’intensité, des civils (une femme et ses enfants) sont pris en otage comme boucliers humains par des combattants opposés aux forces israéliennes, qui, pour pouvoir se protéger, tuent tous les occupants de l’immeuble. Là encore, le film attire directement l’attention sur la pratique des boucliers humains, elle aussi interdite par l’article 28 de la Convention IV de Genève de 1949 : “Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre, par sa présence, certains points ou certaines régions à l’abri des opérations militaires.”

Malheureusement, ce n’est pas que du cinéma. Le débat entre population civile et combattant, entre objectif civil et militaire revient lors de chaque conflit. A l’heure actuelle, les juristes des armées, mais aussi les soldats, se doivent d’être formés pour éviter tout crime de guerre. A chaque incident, il est souvent mis en avant par les armées, comme cela a été le cas par les Forces de Défense Israélienne (FDI) lors de l’opération Plomb durci, qu’il est difficile, sur le champ de bataille et dans le feu de l’action, d’identifier réellement l’impact qu’une décision de bombarder un objectif civil peut avoir sur les populations civiles. Ce que mettent en avant les juristes des FDI, dans leur rapport de juillet 2009, c’est qu’un militaire et un juriste des droits humains ne feront pas la même évaluation (paragraphes 124 à 129). Au final, pour les FDI :

“Il n’y a pas d’indication qu’un crime de guerre est commis simplement parce que d’autres personnes concluent, après le conflit, qu’une décision différente – souvent dans le cas d’une décision prise très rapidement sur le champ de bataille – aurait pu causer moins de victimes civiles. Au contraire, si le commandant sur le terrain n’avait pas l’intention et n’avait pas connaissance que l’attaque causerait distinctement un niveau excessif de dégâts et de victimes pour les populations civiles, il n’y a pas de base légale pour qualifier cette attaque de crime de guerre.” [3] (paragraphe 129 du rapport précité).

Évidemment, comme toujours dans le cadre d’un conflit, il y a différente manière de voir une même situation. C’est la difficulté du droit international humanitaire, de vouloir imposer des règles dans des moments paroxystiques où toute règle semble avoir disparu. C’est aussi ce qui fait sa force, et le besoin de reconnaître l’importance de sa mise en oeuvre, et de poursuivre les personnes qui ne l’ont pas respecté. Quelle que puisse être la situation sur le terrain, les règles du droit international humanitaire ont toujours vocation à s’appliquer !

Cette importance des règles, et la manière de les ignorer, est parfaitement illustré dans le film de Samuel MAOZ, avec un clin d’œil à l’actualité de l’opération Plomb durci, et l’utilisation des armes au phosphore blanc. Le tank est chargé de bombes au phosphore blanc, dont l’usage est particulièrement interdit en droit international humanitaire dans les zones densément peuplées, au terme de l’article 2 du Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des armes incendiaires de 1980. Pour ne pas à avoir à tomber sous le coup du droit international, l’officier en charge du tank, lors de sa deuxième rencontre avec les 4 soldats à l’intérieur du tank, suggère aux soldats tout simplement de ne pas utiliser le mot “phosphore”, mais dans utiliser un autre, “fumée ardente”, comme si, en changeant l’identité de l’arme, l’interdiction n’avait plus effet :

Cette ambiguité, cette difficulté, cette rapidité de la guerre, c’est ce que met en scène le réalisateur, par l’expérience sensible que propose LEBANON. C’est aussi un film qui offre de nombreuses pistes de réflexion, qu’elles soient visuelles, cinématographiques, ou sur les droits humains, un film riche des contradictions, des exactions, des peurs et la violence dont il se nourrit. C’est enfin, au-delà de toutes ces considérations, un film fort pour dénoncer la conduite de la guerre.

Florian MONNERIE

[1] Film israélien de Joseph Cedar (2007), sur les derniers jours d’occupation du fort de Beaufort, au Liban, par l’armée israélienne en 2000

[2] Film israélien d’Ari Folman (2008), dans lequel le réalisateur évoque sa propre expérience de la guerre du Liban de 1982 à travers l’exemple des massacres de Sabra et Chatila

[3] Traduction personnelle. Le texte original se lit : “There is no indication of a « war crime » simply because others conclude, after the conflict, that a different decision – often a snap decision taken on the battlefield – could have led to fewer civilian casualties. To the contrary, if the commander in the field did not intend and did not know that the attack would cause clearly excessive levels of civil harms, there is no legal basis for labelling it as a war crime”