Comme prévu par la résolution de décembre 2009, les Etats se réunissent sous l’égide de l’ONU pour la troisième fois, pour le dernier comité préparatoire (techniquement le quatrième comité) sur le traité sur le commerce des armes (TCA), du 11 au 15 juillet 2011, à New York. A l’ordre du jour de cette “PrepCom” se trouve une des questions essentielles qui est une des grandes interrogations du traité sur le contrôle du commerce des armes depuis le début de la campagne, en 2003 : un traité, oui, mais comment le faire respecter ? Cette question ne brûle pas que les lèvres des détracteurs et des sceptiques, mais aussi des militants les plus accomplis dans cette question …
Les mécanismes de mise en œuvre d’un tel traité suppose beaucoup de questions préalables et de choix économiques et politiques qui vont être au cœur du débat, à l’intérieur de la salle du comité mais aussi et surtout dans les couloirs … La technologie vous emmène désormais à New York au jour le jour. Nous vous invitons donc à découvrir certains sites internet sur le sujet
pour un background sur l’avancée des négociations et le traité en général (en français et en anglais), le site Control Arms vous propose une synthèse bienvenue, ainsi que les documents internationaux importants et les positions des ONG membres de la coalition Contrôlez les Armes :
Vous pourrez aussi trouver des informations sur le site “reaching critical will” (en anglais) sur les PrepCom précédentes et la PrepCom de cette semaine (programme, discours, liens vers d’autres site)
Comme à toutes les conférences, le spécialiste sur la question des armes Benoît Muracciole, de l’association Action Sécurité Ethique Républicaine, vous détaille les avancées des négociations en direct de New York :
pour vous trouver au cœur des couloirs et des salles new-yorkaises, Rima Chemirik, d’Oxfam France vous invite à suivre son compte twitter, postant minute par minute les derniers évènements :
Une fois cette séance close, l’heure sera au débat sur l’avancée des négociations et sur les possibilités réelles d’un tel traité international, à un an de l’ouverture prévue des négociations devant aboutir à la signature du TCA … nous reviendrons sur ce sujet !
Quelques jours après la clôture d’une session intense de la PrepCom pour le Traité sur le commerce des armes, Benoît Muracciole et Didier Destremau de Secours Catholique Caritas France publient une tribune dans le journal Le Monde, pour faire un bilan de ces 14 jours de négociation.
En mettant le doigt sur la volonté des Etats, mais aussi sur les limites que ces derniers commencent à faire apparaître dans leur discours, les rédacteurs font bien ressortir la dichotomie de cette négociation internationale, et les risques qu’elle porte en son sein : oui au principe d’un traité, mais avec un contrôle sur le contrôle !
Derrière le terme “barbare” de Prepcom se cache la première réunion intergouvernementale prévue dans le cadre de la résolution A/RES/64/48 du 2 décembre 2009 sur le traité sur le commerce international des armes.
Cette réunion est un premier pas essentiel vers l’adoption du Traité, et mobilise à juste titre les lobbyistes de plusieurs organisations dans les couloirs de New York ! Après plusieurs jours (la réunion a démarré le 12 et doit finir le 23 juillet), les évolutions sur les positions des pays et les intentions envers les ONG deviennent plus clairs, maintenant que nous sommes dans le vif du sujet.
L’équipe de Veillée d’Armes aimerait vous signaler deux blogs de très bonne facture, tenus par des membres d’ONG qui se trouvent à New York, et qui parlent de l’évolution au jour le jour de la situation :
* ARMER DESARMER : Benoît Muracciole donne ses impressions et les informations fondamentales à la compréhension de cette Prepcom et fait vivre de l’intérieur, dans un style enlevé, les couloirs et les réunions de New York. A lire absolument pour toute personne voulant connaître le fonctionnement de ces négociations internationales
* ARMS TRADE TREATY : tenu par différents spécialistes et lobbyistes qui se trouvent à New York, ce blog est une source d’informations exceptionnelle sur le Traité sur le commerce des armes, ses enjeux, les couloirs de l’ONU et les questions techniques et politiques afférentes à cette négociation internationale. Malheureusement, ce blog est uniquement en anglais, et est donc complémentaire du précédent.
Nous nous ferons de notre côté le relais, dans la semaine prochaine, mais surtout dans les semaine suivantes, des conclusions et des incidences de cette première PrepCom sur le processus de traité.
Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.
L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).
La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).
Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.
A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.
Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.
« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.
Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :
il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.
Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.
La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives que cela ouvre pour le contrôle des armes.
Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?
On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.
En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.
Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.
La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?
Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.
Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.
De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.
La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.
La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?
C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.
À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».
Aujourd’hui, à l’ONU, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, et 150 pays s’engagent dans le processus d’élaboration d’un TCA. Seul le Zimbawe a voté contre. Les ONG de la plateforme française — présentes à New York à l’Assemblée générale de l’ONU — se félicitent de ce vote historique. La plateforme française attend un traité fort qui s’appuie sur la règle d’or : respect des droits humains, du droit international humanitaire et des exigences de développement économique et social comme l’a souligné à l’instant le Nigeria au nom de la CEDEAO.
« Ce vote est un pas décisif dans la prévention des graves violations des droits humains. Jamais dans l’histoire, les États ne s’étaient engagés aussi fortement dans un traité de régulation des armes classiques » a déclaré Benoît Muracciole d’Amnesty International France.
D’après Didier Destremeau du Secours Catholique – Caritas France, « Après plusieurs années de mobilisation globale autour du TCA, les États s’engagent à ouvrir des négociations pour adopter un traité lors d’une conférence internationale en 2012. Ce délai doit absolument être respecté ».
Toutefois, à l’initiative des Etats-Unis, la procédure d’adoption du traité en 2012 se fera au consensus. Ce droit de veto accordé à chaque Etat participant suscite des interrogations sur l’aboutissement des négociations.
« Nous redoublerons de vigilance pour que ce processus débouche sur un traité fort, avec des standards élevés afin que le commerce irresponsable des armes s’arrête. C’est une condition indispensable pour le développement des pays pauvres. Nous nous réjouissons donc de savoir que les Etats-Unis ont rejoint le processus » a déclaré Zobel Behalal du CCFD – Terre Solidaire.
« Aucun État ne doit être autorisé à bloquer le processus du TCA quand il est clair qu’une large majorité d’États est favorable à un traité fort » a souligné Patrice Bouveret de l’Observatoire des armements.
Les ONG se félicitent du rôle joué par la France, particulièrement engagée en faveur de l’adoption d’un traité depuis le début du processus, et lui demandent de rester vigilante afin que les négociations ne soient pas paralysées par des États qui voudraient affaiblir le futur traité.
« L’heure est maintenant à la réflexion et au débat sur le contenu du traité qui doit, pour être efficace, respecter les principes des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du développement économique et social, de manière à réduire significativement les coûts humains associés à la prolifération des armes » a conclu Nicolas Vercken d’Oxfam France – Agir ici.
Vous pouvez téléchargez le texte de la résolution L38 intitulé : “Traité sur le commerce des armes” en français et en anglais
Vous pouvez prendre connaissance des grands principes pour le TCA dans ce slide-show :
Dès mercredi 28 octobre, la résolution L 64, qui demande la tenue d’une conférence de quatre semaines consécutives en 2012, pour établir un traité international sur le commerce des armes afin d’élaborer un instrument juridiquement contraignant avec les normes les plus hautes possibles pour les transferts d’armes classiques, pourrait être présenter au vote. Et l’introduction dans la résolution, par les États-Unis, d’un point de procédure qui stipule que “les décisions, dans le temps de cette conférence, seront prises sur la base du consensus pour assurer un traité fort et robuste” a été clairement critiquée par les ONG. C’est vrai qu’après le discours d’Obama aux Nations unies, qui parlait de multilatéralisme et de la fin de l’arrogance étasunienne, son prix Nobel, cela fait un peu tâche comme première praxis…
Cela étant dit, aujourd’hui il me semble que nous devons nous retrouver autour de notre objectif de départ qui était : “l’ouverture des négociations pour l’établissement d’un TCA en 2012 avec la règle d’or comme paramètre essentiel”. C’est cette perspective qui doit dicter les choix tactiques de ces “quelques jours avant le vote” afin de donner un élan fort pour l’année à venir. Et je crois que nous devons peser pour ce que Paul Ricœur appelait la morale, cet équilibre entre l’éthique, notre souhait d’un monde meilleur de justice et de droit de la personne, et la réalité. Peser pour que chaque État puisse trouver une logique “personnelle” dans le bien commun de tous, en s’accordant pour le voir, notamment, contenue dans l’article 1 de la Charte des Nations unies.
Les États-Unis se sont engagés, disons que cela induit celui de la Russie et de la Chine, pendant deux années vers le TCA, c’est le message que nous devons obtenir dans ce vote qui doit largement dépasser les précédents de 2006 et 2008. Un vote “signal clair” comme il n’y en a jamais eu dans le domaine du désarmement à l’ONU pour obliger les Etats à leurs obligations devant les millions de citoyens qui attendent un peu d’intelligence et de respect pour leur droits.
Je n’ai pas encore pu évaluer le petit tremblement de terre qu’a suscité cette déclaration, depuis 2001 que je viens à l’ONU pour travailler sur la question des armes légères et de petits calibres ou des armes classiques je n’avais jamais ni vu, ni entendu, les États-Unis faire une déclaration positive dans ce domaine. Le premier producteur, premier exportateur d’armes accepte de se lancer dans un traité qui s’annonce comme le plus ambitieux et complexe des traité sur les armes, un traité de régulation.
On sort de la pensée binaire qu’induisait les traités d’interdiction pour concevoir une interprétation commune de la régulation …
La résolution L38 déposée par 7 pays, Argentine, Australie, Costa Rica, Finlande, Japon, Kenya et Royaume uni, demande la mise en place de comités préparatoires dès 2010, afin d’ouvrir une conférence de négociation de 4 semaines consécutives en 2012 sur la base du consensus.
Comme certain d’entre vous on pu le voir dans un communiqué de presse commun entre Amnesty International France et Caritas France, si les ONG saluent l’entrée des États Unis dans ce processus nous soulignons notre préoccupation quant à l’effet négatif que pourrait avoir le consensus, dans les négociations. Quelques États, notamment de l’Union Européenne, sont montés fortement au créneau dans ce sens.
La semaine à venir va nous donner des indications sur notre capacité à faire “passer le message” pour que les États qui soutiennent le TCA soient présents dans le débats pour affirmer leur scepticisme sur le consensus et leur attachement à la règle d’or. Et ce ne sont pas les Etats Unis qui ont bouleversé les débats, leur déclaration a été plate, sans saveur et sans références aucune, contrairement au mois de juillet, aux droits humains, au droit international humanitaire et au développement économique et social… mais on parlé de risque sinon négligeable d’usage des armes.
C’est là où, de mon point de vue, doit se concentrer notre travail car c’est la présence ou l’absence de ces mots qui fera un traité efficace ou pas.
Demain nous donnera, je l’espère, un peu plus de visibilité sur les rapports entre les forces présentes.
« Ce vote est un pas décisif dans la prévention des graves violations des droits humains. Jamais dans l’histoire, les États ne s’étaient engagés aussi fortement dans un traité de régulation des armes classiques » a déclaré Benoît Muracciole d’
