1ER AOUT 2010 ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS MUNITIONS

La Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, entre en vigueur le 1^er août 2010 grâce à la ratification du 30^ème État, le Burkina Faso.

Pourquoi était-ce nécessaire de s’engager dans l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes à sous-munitions ?

Ces armes comme les bombes à sous-munitions par exemple (BASM), existent depuis la guerre froide. Elles sont considérées comme des armes classiques et doivent être employées conformément aux règles du droit international humanitaire. Quatre grands principes fondamentaux doivent être respectés : le principe de distinction, de proportionnalité, d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles ainsi que le principe d’humanité. Or comme l’indique Peter HERBY, chef de l’unité armes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les États ont des difficultés à appliquer ces règles car, « le manque de fiabilité et l’imprécision de ces armes, l’emploi ciblé et proportionnel en est pour ainsi dire impossible. C’est pourquoi il faut des règles spécifiques qui en régissent l’emploi. »

En effet, comme l’indique Handicap International, la particularité de ces armes tient dans leur utilisation imprécise. Il s’agit d’armes composées d’un conteneur regroupant jusqu’à plusieurs centaines de mini bombes appelées sous-munitions. Ces dernières sont conçues pour se disperser sur de larges surfaces, dès lors, la plupart du temps même lancées sur des cibles militaires, elles atteignent souvent des zones civiles. Mais le problème que pose ces armes ne s’arrête pas là. En effet, entre 5 et 40% des sous-munitions n’explosent pas lorsqu’elles touchent le sol, et comme pour les mines antipersonnel, elles peuvent exploser au moindre contact faisant des victimes parmi les civils, et souvent les enfants, qui sont intrigués par ces objets de couleurs vives. 98 % des victimes des sous-munitions qui agissent de facto comme des mines sont des civils.

Ces armes ont été utilisées dans de nombreux conflits tels qu’en Afghanistan, au Kosovo, en Irak et au Sud-Liban.

C’est le conflit au Kosovo qui a amené le CICR en 2000 à prendre l’initiative d’élaborer un protocole additionnel à la Convention de 1980 sur certaines armes classique. Il prévoit que chaque partie à un conflit armé doit enlever les munitions non explosées qui après la fin des hostilités continuent de menacer les populations civiles, ou apporter une assistance aux États parties qui le demanderait (Protocole V  relatif aux restes explosifs de guerre entré en vigueur en novembre 2006[AI2] ). Néanmoins, cette mesure n’a pas eu un grand succès et était loin de répondre à la problématique des armes à sous-munitions. C’est avec le conflit au sud Liban (août 2006) que la nécessité d’agir est devenue évidente et pressante. Chris Clarke, qui dirige le Centre de coordination des Nations Unies pour l’action contre les mines au Liban indique que « le conflit de 2006 au Liban a donné lieu à une contamination par sous munitions jamais vue par le passé. La plupart ont été larguées, selon nous, dans les 72 heures précédant la fin du conflit ». 4 millions de sous-munitions ont été dispersées, et 1 million n’ont pas explosées. 

C’est à partir de là que sur l’initiative de la Croix-Rouge norvégienne, le gouvernement Norvégien prononce un moratoire sur l’utilisation de ces BASM dans l’attente d’une interdiction au niveau international. Le CICR va dès lors en 2007 recommander l’élaboration d’un nouveau Traité allant plus loin que le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, car il devra interdire « d’employer des armes à dispersion imprécises, peu fiables, à interdire leur emploi contre tout objectif militaire situé dans une zone peuplée, à détruire les stocks existants et, d’ici à leur destruction ne plus transférer ces armes dans d’autres pays.» La particularité de ce Traité tiendra également au fait qu’il devient une référence en matière d’assistance aux victimes, car il prévoit une « assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks». En février 2007, 46 pays ont adoptés la « Déclaration d’Oslo » afin d’aboutir à la conclusion d’un Traité, et le 3 décembre 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions est signée par 94 États et ratifié par 4.

Quelques chiffres (Handicap International France) :

• Les civils, premières victimes des sous munitions :

victime d'une bombe à sous munition

-100 000 victimes estimées, 13 306 recensées entre 1965 et 2007.

-98% des victimes recensées sont des civils. 76,8% sont des hommes, 27% sont des enfants.

• 33 pays et territoires sont affectés par la présence de sous-munitions non explosées en 2009

• 15 États ont utilisés des BASM depuis 1965 (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Russie…) Utilisation également par des groupes armés non étatiques.

• 34 Etats ont produit des BASM depuis les années 50, dont 17 sont suspectées d’en produire encore en 2009.

• Au moins 17 Etats ont exportés ou transférés des BASM vers au moins 60 Etats depuis les années 50.

• Au moins 440 millions de sous munitions ont été déversées depuis 1965.
  Entre 22 et 132 millions de sous munitions n’ont pas explosées à l’impact.

Une utilisation toujours d’actualité des BASM.

Une bombe à sous-munitions BLU 97 intacte : le missile BGM-109D Tomahawk en transporterait 166

Malgré ce Traité qui entre en vigueur le 1^er août, de nombreux États non parties utilisent encore ces armes. C’est ce qu’a dénoncé Amnesty International (AI) dans un communiqué du 7 juin 2010, concernant le bombardement d’un camp présumé d’Al-Qaïda au Yémen faisant 55 victimes parmi lesquelles 23 enfants, 17 femmes et 14 membres présumés d’Al-Qaïda. En effet, AI a publié les photographies d’un missile de croisière de fabrication américaine qui transportait des bombes à sous-munitions, prises après l’attaque du village d’al Maajala le 17 décembre 2009. Comme l’explique AI, « ces bombes portent une charge de 166 bombes à sous-munitions (petites bombes) qui explosent chacune en plus de 200 fragments d’acier tranchants pouvant causer des blessures dans un rayon de 150 mètres. Une substance incendiaire contenue dans la mini-bombe disperse également des fragments de zirconium destinés à mettre le feu aux objets inflammables se trouvant à proximité. » La commission parlementaire yéménite à d’ailleurs constaté que « toutes les maisons et ce qu’elles contenaient avaient brûlé ; il ne restait que des traces de meubles. »

fragment du propulseur d'un missile de croisière BGM-109D Tomahawk

Des sources anonymes du gouvernement américain sembleraient confirmer l’ordre donné par le président américain de lancer des missiles contre deux camps présumés d’Al-Qaïda au Yémen. Une règle du droit international humanitaire indique que les armes ne peuvent être utilisées pour frapper sans discrimination des objectifs militaires et des biens de caractère civil. Or dans ce contexte, il faudrait que le gouvernement américain démontre qu’il a pris toutes les mesures nécessaires afin de limiter les dommages aux civils, sinon il serait susceptible d’avoir violé le droit international humanitaire. Comme l’indique Philip Luther, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International, « Une frappe militaire de cette nature contre des militants présumés, sans tenter de les arrêter, est pour le moins illégale. Au regard du grand nombre de femmes et d’enfants victimes de cette attaque, il est clair qu’elle était totalement irresponsable, notamment lorsque l’on sait que des bombes à sous-munitions ont probablement été employées.»

AI attend toujours une réponse du gouvernement américain quant aux précautions prises pour éviter des victimes parmi les civils. Alors même que de nombreux États tendent à rendre ces armes illégales, d’autres n’hésitent pas à les utiliser et à prendre le risque de bafouer les Conventions de Genève.

Prise de position de la France, contre les BASM

Avant même l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo, l’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2010, la loi nationale d’application de la Convention en droit interne interprétée par le gouvernement français comme interdisant le financement direct et indirect des armes à sous-munitions. Depuis 2006, Amnesty International France (AIF) et Handicap International France (HIF), travaillent ensemble avec succès pour lutter contre le financement de la production et du commerce de BASM et de mines antipersonnel par les principaux groupes français . Le 15 avril 2010, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) s’est alliée aux recommandations émises par les deux ONG concernant l’interdiction du financement des BASM a intégré dans le projet de loi d’application de la Convention d’Oslo par le biais d’un avis au gouvernement. Lors du vote de l’Assemblée nationale, le gouvernement déclarait finalement que « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d’une activité de fabrication ou de commerce de BASM constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale.»

Dans un communiqué de presse commun AIF/HIF, Thierry Philipponnat membre du Bureau exécutif d’AIF se réjouit de cette loi car « le gouvernement français avait toujours refusé de préciser que les interdictions de la Convention concernaient tout type de financement. » Il ajoute que cette déclaration « va permettre de s’assurer qu’en France plus personne, petit actionnaire ou grand groupe financier, puisse contribuer financièrement au développement de ces armes inhumaines. » Enfin, le gouvernement français à repris toutes les précisions à apporter au projet de loi proposées par les deux associations, soit par amendement, soit par déclaration. Notamment, il a pris l’engagement d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année 2010 un projet de loi tendant à encadrer l’activité des marchands d’armes, 10 ans après son premier dépôt devant le Sénat. L’enjeu de ce projet de loi consistera notamment à ce qu’il englobe tant l’activité des transporteurs que des financiers.

L’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo

Le 1^er août 2010 , la Convention sur les armes à sous munitions entre donc en vigueur. En effet, signée le 3 décembre 2008, elle ne pouvait entrer en vigueur que 6 mois après que le 30^ème État la ratifie. Le 16 février 2010, le Burkina Faso est devenu le 30^ème État partie au Traité. Le 1^er août la Convention deviendra juridiquement contraignante pour tous les États parties qui sont à ce jour au nombre de 37.

D’après Peter HERBY, le fait que seulement 15 mois séparent la signature de la 30^ème ratification de la convention, est encourageant pour la suite, cela « démontre l’élan suscité par la Convention et aura sans doute pour conséquence d’accélérer les processus de ratification engagés dans d’autres États. » À partir de là, différentes étapes vont se succéder pour les Etats parties, ils vont devoir mettre en œuvre les obligations découlant du Traité:

• « adopter des lois et des règlements nationaux qui garantissent sa mise en œuvre à l’échelon national ;
• déterminer quelles ressources seront nécessaires pour assurer la dépollution des zones contaminées, la destruction des stocks existants, une assistance aux victimes et une coopération internationale en vue de réaliser les objectifs du traité ;
• les États possédant des stocks d’armes à sous-munitions devront établir des calendriers pour la destruction complète de leurs stocks dans un délai de huit ans et entamer le processus de destruction ;
• Ceux qui sont touchés par la présence de sous-munitions non explosées sur leur territoire seront tenus de définir des plans d’action spécifiques pour s’acquitter de leur obligation de dépolluer les zones contaminées dans les délais impartis par la Convention et pour honorer les engagements ambitieux qu’elle contient à l’égard des victimes et de leurs communautés. »

Mais le plus grand challenge que ces États vont devoir remporter, c’est de promouvoir cette Convention afin que tous les États la ratifient, et que ces BASM ne soient plus un danger pour les civils, les membres des opérations de maintien de la paix et le personnel humanitaire. Ce qui sera l’enjeu de la première conférence des États parties qui se tiendra en novembre prochain au Laos.

Somalie : l’enrôlement d’enfants soldats financé par le gouvernement américain

Seuls deux États n’ont pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la Somalie et les États Unis.

Cette Convention interdit en son article 38 l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans « Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgés. »

L’enrôlement d’enfants dans les milices armées est récurrent dans les pays en conflit comme la Somalie, les milices vont jusqu’à recruter au sein des écoles et envoyer au front des enfants âgés à peine de 9 ans. Ce qui est moins visible c’est que le gouvernement somalien enrôle des enfants, et qu’il soit soutenu financièrement par les États Unis ; c’est ce que relève le New York Times dans un article du 13 juin 2010 « Les enfants-soldats du gouvernement somalien, allié des États- Unis ».

En effet cet article révèle que des membres du Gouvernement Fédéral de Transition (GFT) somalien ont déclaré que le gouvernement américain aidait à financer les soldes des soldats, et donc des enfants soldats également.

Le gouvernement américain dit officiellement être concerné par la question des enfants soldats, le président Barack OBAMA a même dénoncé ce problème lors de la campagne électorale. Néanmoins, bien qu’ils affirment pousser le gouvernement somalien faire preuve de plus de vigilance pour empêcher l’enrôlement de ces enfants, à la question de savoir comment ils vont s’y prendre pour que le financement n’aide pas à ce recrutement, aucune réponse ne se fait entendre. Le gouvernement somalien quant à lui est très clair il ne compte pas se passer d’eux, « we were trying to find anyone who could carry a gun ».

L’Etats somalien et les Etats Unis sont donc les deux seuls Etats à ne pas avoir ratifié la convention internationale sur les droits de l’enfant et à ne pas être juridiquement tenus par elle, mais les Etats Unis ont tout de même ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés. Ce protocole énonce dans son préambule que les États condamnent « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard ».

Les États Unis qui officiellement souhaitent prévenir le recrutement d’enfants soldats affirment avoir proposé au gouvernement somalien un plan de démobilisation de ces enfants, auquel ces derniers n’ont pas été sensibles n’étant pas pour eux le problème principal.

Ali Sheikh Yassin vice président d’Elman Peace and human rights center, estime qu’il y a 20% d’enfants enrôlés dans les troupes gouvernementales et 80% pour les rebelles. La  situation délicate de la Somalie,  a donné lieu à une déclaration commune de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés le 4 mai 2010. Par cette déclaration ils condamnent le recrutement croissant d’enfants en Somalie, qui sont des victimes dans ce conflit et proposent leur aide pour que des mesures soient prises  quand à la réinsertion de ces enfants, ils rappellent également qu’il s’agit d’un crime de guerre, et donc en appellent à « la communauté internationale, y compris ceux qui fournissent un appui aux parties en Somalie, pour que cette pratique soit unanimement condamnée et pour qu’ils usent de leur influence pour y mettre fin. »

Certains de ces enfants ne sont jamais allé à l’école, et pour ceux qui y sont allé, s’ils ont eu la chance de ne pas être enrôlé de force, tué, mutilé, violé ou abusé sexuellement, rien ne leur garantie un avenir meilleur.

Le 21 mai 2010 le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a rendu public son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, dans lequel est publié une liste des parties « qui recrutent ou utilisent des enfants, les tuent ou les mutilent, commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre eux, dans les conflits armés ».

Alors que certaines parties ont été retiré de cette liste en s’engageant dans des plans de démobilisation d’enfants, telles que l’Armée soudanaise de libération du peuple, ou les Forces nationale de libération du Burundi – cette dernière à d’ailleurs réalisé une démobilisation complète des enfants soldats dans ses troupes – d’autres l’intègrent ou persistent à ne pas prendre ces mesures indispensables.

Les parties au conflit en Somalie sont dans cette liste, le Hizbul Islam vient de l’intégrer alors même que la Milice islamistes Al-Shabab, et le Gouvernement Fédéral de Transition y sont depuis 5 ans. Plus grave encore, le GFT n’est pas seulement accusé d’enrôlement d’enfants, mais tout comme les milices d’avoir tué, mutilé, commis des viols et/ou des violences sexuelles sur eux.

Bien que Ban ki-Moon « recommande d’inclure le recrutement et l’utilisation des enfants dans les mandats de tous les comités de sanctions, y compris celui sur le terrorisme » on peut  cependant s’interroger de l’impact de ces mesures sur l’Etat somalien qui n’est tenu par aucune Convention ou Protocole lié aux droits des enfants, et pour lequel ces situations paraissent secondaires par rapport au conflit persistant qui se déroule sur son sol.

L’impact du Traité sur le Commerce des Armes en Somalie

La Somalie connaît un embargo sur les armes depuis 1992, pourtant celui-ci est régulièrement violé, par trois États notamment, l’Éthiopie, le Yémen et l’Ouganda et le marché de Mogadiscio est constamment inondé d’armes ; cependant il existe une autre catégorie de vendeurs d’armes. En effet, Amnesty International dans son rapport du 21 janvier 2010 « Somalie : Réexaminer les conditions de l’aide internationale à destination de l’armée et de la police » relève la nécessité de faire pression sur de nombreux États tels que les États-Unis grands fournisseurs d’armes pour le GFT. (voir l’article du 20 février 2010 “Somalie: les transferts d’armes doivent être contrôlés!“)

Alors que l’embargo est toujours en vigueur en Somalie, les États-Unis ont demandé au Comité de sanction des Nations Unies des exceptions afin de fournir des armes au GFT, gouvernement qui n’a pas le contrôle sur la totalité du pays.

Ce que souhaite Amnesty International c’est que ces transferts d’armes soient assortis de garanties afin de rendre des comptes sur le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Néanmoins comme le relève le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, le GFT, à l’égal des milices armées, commet des violations graves envers les droits humains.

Ainsi, le cas de la Somalie permet d’avoir un exemple concret concernant l’intérêt de l’application d’un Traité sur le commerce des Armes (TCA). En effet, en contrôlant le commerce légal des armes on franchirait un pas dans la limitation de leur utilisation dans la violation des droits humains, et cela permettrait surtout d’agir en amont de la violation. Pour que ce Traité ai de la force il est ainsi nécessaire d’y intégrer une règle d’or, Brian Wood d’Amnesty International précise que « le Traité sur le commerce des armes a besoin  d’une  ‘règle d’or’  qui nécessité que les Etats stoppent tout projet de transfert d’armes qui comporte un risque substantiel que ces armes soient utilisées dans des violations graves des droits de l’homme ou des crimes de guerre» . Dans le cas de la Somalie, cela impliquerait l’arrêt de tous les transferts d’armes vers le GFT, car ces derniers ne peuvent garantir, aux vues de leurs dernières exactions, d’une utilisation conforme au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Alexandra MEIER

Où l’on apprend qu’il y aurait des souffrances utiles

Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.

L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).

La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).

Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.

A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.

Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.

« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.

Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :

• il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
• on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.

Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.

La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives  que cela ouvre pour le contrôle des armes.

Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?

On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.

En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.

Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.

La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?

Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.

Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.

De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.

La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.

La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?

C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.

À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».

http://kampala.blog.lemonde.fr/

Somalie : les transferts d’armes doivent être contrôlés !

Le 21 janvier 2010 est sorti le nouveau rapport d’Amnesty International, intitulé « Somalie : Reexaminer les conditions de l’aide internationale à destination de l’armée et de la police », sur la situation du transfert des armes et des compétences en direction de la Somalie.

Après presque 20 ans d’une guerre civile qui ne prend pas fin, la Somalie est un pays qui reste en proie à la violence et l’insécurité. Les populations civiles sont les victimes d’une crise des droits humains. Amnesty International estime qu’en 2009, les attaques menées sans discrimination par toutes les parties au conflit ont causé la mort de milliers de civils et le déplacement de centaines de milliers de personnes. Il y a aujourd’hui en Somalie quelques 1 500 000 personnes déplacées et environ 3 700 000 personnes dépendantes de l’aide humanitaire.

Depuis 2004, un gouvernement fédéral de transition (GFT) a été mis en place avec l’aide de la communauté internationale. Après avoir perdu le pouvoir une première fois au bénéfice des « tribunaux islamiques », il a été réinstauré fin 2006 avec l’aide de l’Ethiopie et des Etats-Unis. Le GFT essaye aujourd’hui de constituer des forces de défenses et une armée, avec un appui grandissant de la communauté internationale depuis l’année 2008, suite à la prise de conscience de l’augmentation des actes de pirateries au large de la Somalie.

La circulation des armes dans ce pays en guerre est un véritable problème à l’heure actuelle, étant donné le nombre de factions rivales et les combats qu’elles peuvent mener l’une contre l’autre, prenant les civils en otage.

Les Nations unies ont imposé en 1992 un embargo sur les armes à destination de la Somalie, qui est toujours en vigueur à l’heure actuelle. Toutefois, les États peuvent demander des dérogations au Comité des sanctions des Nations unies afin de fournir une assistance en matière de sécurité au gouvernement somalien. Mike Lewis, expert sur le transferts des armes pour Amnesty International, explique la situation (en anglais)

Pour ce qui concerne les transferts d’armement, malgré l’embargo, les armes ne cessent d’arriver sur le territoire somalien, parfois au mépris de certificats d’usage final, en provenance de l’Erythrée, l’Ethiopie, l’Ouganda et le Yémen, inondant le marché local, et armant toutes les factions, que ce soit les forces du GFT ou les diverses factions armées opposées au gouvernement.

Amnesty International est préoccupée par le soutien apporté par les Etats-Unis au gouvernement fédéral de transition (GFT). En effet, après avoir obtenu l’accord du Comité des sanctions, les Etats-Unis ont transféré 19 tonnes de munitions, dont des bombes pour mortiers, et ont fait savoir qu’ils voulaient obtenir la même dérogation pour le transfert d’armes légères, comme des mortiers ou des fusils d’assaut. Dans le même temps, les Etats-Unis ont aussi obtenu l’accord pour transférer 2 millions de dollars en liquide, pour l’acquisition d’armes « sur le marché local ». Non seulement la manière dont cet argent est effectivement dépensé n’est pas rendu public, mais cela favorise en plus certains marchés locaux et illégaux d’armes, particulièrement à Mogadiscio, où les groupes armés rebelles se fournissent aussi leurs armes. Cela incite aussi le transfert illégal d’armes vers ces marchés, et même certains membres des forces du GFT en viennent à vendre les armes qu’on leur remet dans le cadre de leur service pour récupérer de l’argent pour vivre. Enfin, avec ce mode d’achat, les donateurs internationaux ne peuvent s’assurer que les armes acquises sont bien marquées, pour assurer leur traçabilité, comme cela est exigé par les standards internationaux.

Pour ce qui concerne les transferts de compétence, Amnesty International mentionne également les programmes internationaux de plus en plus nombreux en matière de formation militaire et policière des forces du gouvernement fédéral de transition, malgré l’absence de procédures de contrôle satisfaisantes. Les formations se déroulent en Somalie, mais aussi en Éthiopie, au Kenya, à Djibouti (par les forces françaises) et en Ouganda. L’Union européenne (UE), la France, l’Allemagne et l’Italie participent ou ont promis de participer à leur financement.

Parmi les pays aidant à la formation de ces forces, la France a déjà participé à partir de Djibouti à la formation de 600 membres des forces de sécurité, et s’est engagée en octobre 2009 à en former 3 000 de plus. Néanmoins, il n’existe pas à l’heure actuelle de garanties suffisantes pour s’assurer que les forces formées n’ont pas commises ou ne vont pas commettre de violations des droits humains, comme celles qui ont déjà pu être rapportées à Amnesty International (particulièrement l’utilisation de mortiers pour bombarder des zones densément peuplées à Mogadiscio).

L’Union européenne a d’ailleurs décidé de financer et d’assurer une nouvelle phase dans la formation le 25 janvier 2010 : 2000 membres des forces du GFT seront formées par 200 membres de forces européennes. Le rôle de la France dans ce cadre n’est pas encore clair.

Amnesty International demande que les transferts d’armes à destination du gouvernement somalien soient suspendus jusqu’à ce que des garanties suffisantes permettent d’éviter que ces armes ne servent à commettre des crimes de guerre et de graves atteintes aux droits humains.

Amnesty International demande à tous les États qui fournissent, financent ou prévoient des formations destinées aux forces militaires et de police du GFT de dispenser également une formation sur le droit international humanitaire et la gestion des armes. En outre, ils doivent faire pression pour la mise en place de procédures de contrôle des forces du gouvernement fédéral de transition.

Pour que les populations civiles somaliennes soient réellement en sécurité, la communauté internationale doit en particulier apporter son assistance au renforcement de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes décidé par les Nations unies. Elle doit aussi s’assurer que les forces des TFG sont formées à respecter les droits humains, et que des mécanismes de responsabilité en cas de violation sont en place.

Les plus grands exportateurs d’armes s’engagent pour un Traité international sur le commerce des armes (TCA) pour 2012 !

Communiqué de presse de la plateforme française “Contrôlez les Armes !” :

Aujourd’hui, à l’ONU, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la France, et 150 pays s’engagent dans le processus d’élaboration d’un TCA. Seul le Zimbawe a voté contre. Les ONG de la plateforme française — présentes à New York à l’Assemblée générale de l’ONU — se félicitent de ce vote historique. La plateforme française attend un traité fort qui s’appuie sur la règle d’or : respect des droits humains, du droit international humanitaire et des exigences de développement économique et social comme l’a souligné à l’instant le Nigeria au nom de la CEDEAO.

« Ce vote est un pas décisif dans la prévention des graves violations des droits humains. Jamais dans l’histoire, les États ne s’étaient engagés aussi fortement dans un traité de régulation des armes classiques » a déclaré Benoît Muracciole d’Amnesty International France.

D’après Didier Destremeau du Secours Catholique – Caritas France, « Après plusieurs années de mobilisation globale autour du TCA, les États s’engagent à ouvrir des négociations pour adopter un traité lors d’une conférence internationale en 2012. Ce délai doit absolument être respecté ».

Toutefois, à l’initiative des Etats-Unis, la procédure d’adoption du traité en 2012 se fera au consensus. Ce droit de veto accordé à chaque Etat participant suscite des interrogations sur l’aboutissement des négociations.

« Nous redoublerons de vigilance pour que ce processus débouche sur un traité fort, avec des standards élevés afin que le commerce irresponsable des armes s’arrête. C’est une condition indispensable pour le développement des pays pauvres. Nous nous réjouissons donc de savoir que les Etats-Unis ont rejoint le processus » a déclaré Zobel Behalal du CCFD – Terre Solidaire.

« Aucun État ne doit être autorisé à bloquer le processus du TCA quand il est clair qu’une large majorité d’États est favorable à un traité fort » a souligné Patrice Bouveret de l’Observatoire des armements.

Les ONG se félicitent du rôle joué par la France, particulièrement engagée en faveur de l’adoption d’un traité depuis le début du processus, et lui demandent de rester vigilante afin que les négociations ne soient pas paralysées par des États qui voudraient affaiblir le futur traité.

« L’heure est maintenant à la réflexion et au débat sur le contenu du traité qui doit, pour être efficace, respecter les principes des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du développement économique et social, de manière à réduire significativement les coûts humains associés à la prolifération des armes » a conclu Nicolas Vercken d’Oxfam France – Agir ici.

Vous pouvez téléchargez le texte de la résolution L38 intitulé : “Traité sur le commerce des armes” en français et en anglais

Vous pouvez prendre connaissance des grands principes pour le TCA dans ce slide-show :

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Angolagate : un premier signe de justice

À la lecture du verdict énoncé le 27 octobre par le tribunal correctionnel de Paris, concernant les transferts d’armes en direction de l’Angola, on peut se dire que la justice est en marche. Pour rappel des faits : entre 1993 et 1998 la société Brenco International a fait transférer des armes pour la somme de 790 millions de $ au profit du gouvernement de Dos Santos.

Quand j’écris cela je fais vite car c’est sur ordre de la SOFREMI, qui est sous la responsabilité du ministère de l’intérieur, que Brenco International mandate une société slovaque ZTS Osos, qui aurait obtenu un prêt de la banque BNP Paribas, pour acheter les armes à une société russe et les livrer au gouvernement angolais contre du pétrole … OUF !!!

Seulement voilà, le contrat a été signé en France et aucune demande d’autorisation de matériel de guerre n’a été faite à la CIEMG, Commission Interministérielle pour l’étude des Exportations de Matériel de Guerre, autorité compétente en France pour ce type de transaction. Le 23 janvier 2001, le ministre de la Défense Alain Richard dépose une plainte pour infraction à la législation de 1939 sur le commerce des armes.

Après cela, c’est une valse de personnages gravitant ou ayant gravité autour du pouvoir qui se retrouvent pour toucher une partie de ce juteux contrat. Certains sont relaxés, d’autres pris sans que la limite entre l’activité des uns ou des autres soit très claire.

Tout cela pourrait faire un bon roman de gare, des politiques, du pétrole, des armes, une grande banque ayant pignon sur rue… le seul problème, et il est de taille, c’est que ces armes ont de grandes chances d’avoir été utilisées dans de graves violations des droits de la personne.

Si cela ne veut rien dire pour vous, cela peut être, par exemple, le  22 août 1998 dans le district de Miconje, dans le nord de Cabinda :

«  les troupes angolaises ont cerné les villages de  Maluangu N’Zau, Nkoi, M’Bitina et Tseke M’Baza. Les soldats ont attaché des villageois,  les ont battus avec leurs armes, et ils en  ont tué d’autres ».

Et les armes ne se sont pas arrêtées à la frontière de l’Angola, la République démocratique du Congo, en guerre depuis 1996, en a profité aussi au mépris des droits des populations civiles.

À ce jour la France n’est toujours pas en conformité avec la position commune de l’UE de 2003, qui demande l’enregistrement des intermédiaires et de leurs activités.

En 2007, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a délivré un avis demandant que la loi sur l’intermédiation soit votée au plus vite en y incluant ses recommandations.

Au moins, pour toutes les victimes et leurs familles, ce verdict aura un petit goût de justice.

Benoît MURACCIOLE

Ratification de la convention sur les BASM par la France

MISE A JOUR : le Burundi est devenu le 21ème pays à avoir ratifié la Convention, le même jour que la France.

Bonne nouvelle !

La France vient de déposer aujourd’hui auprès des Nations Unies, organisation dépositaire, l’instrument de ratification de la France pour la Convention sur les armes à sous-munitions (BASM). La loi de ratification a été votée par le Parlement le 20 juillet 2009 et par le Sénat le 17 septembre.

La France devient donc le 20e pays à avoir ratifié cette Convention, qui a été signée par 100 pays depuis le 3 décembre 2008. Le même jour, le Burundi a aussi ratifié la convention. Il manque encore 9 ratifications pour que cette Convention rentre en vigueur.

Cette ratification intervient dans un contexte de plus en plus favorable à la maîtrise internationale de l’armement. Dès 2003, dans le projet de traité international sur le commerce des armes (TCA) présenté aux Etats, Amnesty International avait intégré dans le principe d’interdiction des transferts les armes comme les BASM qui contreviennent aux principes du droit international humanitaire (comme l’interdiction des armes non-discriminantes ou l’interdiction des armes entrainant des maux superflus). Ce principe d’interdiction était déjà présent dans la convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

Pour la France, qui a été un des pays les plus impliqués dans la négociation de la Convention sur les BASM, cela veut dire que la production, le stockage ainsi que la vente et le transfert de toute “munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives” est désormais interdite (articles 1 et 2 de la Convention)

C’est un important progrès, surtout pour un pays comme la France qui reconnaît avoir été producteur, vendeur et utilisateur de ces armes : “Nous – la France – avons utilisé ces armes. Ce temps est révolu depuis la guerre du Golfe de 1991. Nous avons fabriqué ces armes. Ce temps est révolu depuis 2002, soit six ans avant la signature de la convention de Dublin. Entre 1996 et 2002, la France a en outre retiré de ses stocks tous les systèmes d’armes concernés, notamment les bombes dites « Beluga BLG-66 », les obus à grenade OGR ainsi que les roquettes américaines M-26” (extrait du discours du Ministre des affaires étrangères devant le Sénat, 17 septembre 2009).

Comme l’a reconnu le Ministre dans le même discours, il s’agit maintenant d’adapter le droit français à cette nouvelle convention. Un projet de loi pour inscrire dans le droit pénal l’interdiction concrète de la fabrication et de l’utilisation des BASM est en cours d’élaboration. Il ne faudrait pas oublier non plus d’en interdire  le transfert (ce qui comprend entre autre le commerce), ainsi que le financement direct de la fabrication des BASM.

Enfin, il manque à l’appel de la Convention, qui entrera en vigueur 6 mois après le dépôt du 30e instrument de ratification, une grande partie des producteurs et utilisateurs de BASM, au rang desquels les Etats-Unis, la Chine et la Russie ! La campagne pour rendre effective et universelle cette Convention ne fait que commencer. On peut saluer l’effort de la France pour avoir ratifier promptement cette Convention !

Pour plus d’information sur la Convention, voir le site de la Cluster Munition Coalition, du Comité International de la Croix-Rouge, ainsi que la vidéo de Thierry PHILIPPONNAT, membre de la Commission Entreprises d’Amnesty International France, qui explique le processus d’élaboration, ainsi que le fonctionnement du traité (vidéo de juin 2009) :

Florian MONNERIE

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