Quelques jours après la clôture d’une session intense de la PrepCom pour le Traité sur le commerce des armes, Benoît Muracciole et Didier Destremau de Secours Catholique Caritas France publient une tribune dans le journal Le Monde, pour faire un bilan de ces 14 jours de négociation.
En mettant le doigt sur la volonté des Etats, mais aussi sur les limites que ces derniers commencent à faire apparaître dans leur discours, les rédacteurs font bien ressortir la dichotomie de cette négociation internationale, et les risques qu’elle porte en son sein : oui au principe d’un traité, mais avec un contrôle sur le contrôle !
Seuls deux États n’ont pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la Somalie et les États Unis.
Cette Convention interdit en son article 38 l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans « Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgés. »
L’enrôlement d’enfants dans les milices armées est récurrent dans les pays en conflit comme la Somalie, les milices vont jusqu’à recruter au sein des écoles et envoyer au front des enfants âgés à peine de 9 ans. Ce qui est moins visible c’est que le gouvernement somalien enrôle des enfants, et qu’il soit soutenu financièrement par les États Unis ; c’est ce que relève le New York Times dans un article du 13 juin 2010 « Les enfants-soldats du gouvernement somalien, allié des États- Unis ».
En effet cet article révèle que des membres du Gouvernement Fédéral de Transition (GFT) somalien ont déclaré que le gouvernement américain aidait à financer les soldes des soldats, et donc des enfants soldats également.
Le gouvernement américain dit officiellement être concerné par la question des enfants soldats, le président Barack OBAMA a même dénoncé ce problème lors de la campagne électorale. Néanmoins, bien qu’ils affirment pousser le gouvernement somalien faire preuve de plus de vigilance pour empêcher l’enrôlement de ces enfants, à la question de savoir comment ils vont s’y prendre pour que le financement n’aide pas à ce recrutement, aucune réponse ne se fait entendre. Le gouvernement somalien quant à lui est très clair il ne compte pas se passer d’eux, « we were trying to find anyone who could carry a gun ».
L’Etats somalien et les Etats Unis sont donc les deux seuls Etats à ne pas avoir ratifié la convention internationale sur les droits de l’enfant et à ne pas être juridiquement tenus par elle, mais les Etats Unis ont tout de même ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés. Ce protocole énonce dans son préambule que les États condamnent « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard ».
Les États Unis qui officiellement souhaitent prévenir le recrutement d’enfants soldats affirment avoir proposé au gouvernement somalien un plan de démobilisation de ces enfants, auquel ces derniers n’ont pas été sensibles n’étant pas pour eux le problème principal.
Ali Sheikh Yassin vice président d’Elman Peace and human rights center, estime qu’il y a 20% d’enfants enrôlés dans les troupes gouvernementales et 80% pour les rebelles. La situation délicate de la Somalie, a donné lieu à une déclaration commune de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés le 4 mai 2010. Par cette déclaration ils condamnent le recrutement croissant d’enfants en Somalie, qui sont des victimes dans ce conflit et proposent leur aide pour que des mesures soient prises quand à la réinsertion de ces enfants, ils rappellent également qu’il s’agit d’un crime de guerre, et donc en appellent à « la communauté internationale, y compris ceux qui fournissent un appui aux parties en Somalie, pour que cette pratique soit unanimement condamnée et pour qu’ils usent de leur influence pour y mettre fin. »
Certains de ces enfants ne sont jamais allé à l’école, et pour ceux qui y sont allé, s’ils ont eu la chance de ne pas être enrôlé de force, tué, mutilé, violé ou abusé sexuellement, rien ne leur garantie un avenir meilleur.
Le 21 mai 2010 le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a rendu public son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, dans lequel est publié une liste des parties « qui recrutent ou utilisent des enfants, les tuent ou les mutilent, commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre eux, dans les conflits armés ».
Alors que certaines parties ont été retiré de cette liste en s’engageant dans des plans de démobilisation d’enfants, telles que l’Armée soudanaise de libération du peuple, ou les Forces nationale de libération du Burundi – cette dernière à d’ailleurs réalisé une démobilisation complète des enfants soldats dans ses troupes – d’autres l’intègrent ou persistent à ne pas prendre ces mesures indispensables.
Les parties au conflit en Somalie sont dans cette liste, le Hizbul Islam vient de l’intégrer alors même que la Milice islamistes Al-Shabab, et le Gouvernement Fédéral de Transition y sont depuis 5 ans. Plus grave encore, le GFT n’est pas seulement accusé d’enrôlement d’enfants, mais tout comme les milices d’avoir tué, mutilé, commis des viols et/ou des violences sexuelles sur eux.
Bien que Ban ki-Moon « recommande d’inclure le recrutement et l’utilisation des enfants dans les mandats de tous les comités de sanctions, y compris celui sur le terrorisme » on peut cependant s’interroger de l’impact de ces mesures sur l’Etat somalien qui n’est tenu par aucune Convention ou Protocole lié aux droits des enfants, et pour lequel ces situations paraissent secondaires par rapport au conflit persistant qui se déroule sur son sol.
L’impact du Traité sur le Commerce des Armes en Somalie
Alors que l’embargo est toujours en vigueur en Somalie, les États-Unis ont demandé au Comité de sanction des Nations Unies des exceptions afin de fournir des armes au GFT, gouvernement qui n’a pas le contrôle sur la totalité du pays.
Ce que souhaite Amnesty International c’est que ces transferts d’armes soient assortis de garanties afin de rendre des comptes sur le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Néanmoins comme le relève le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, le GFT, à l’égal des milices armées, commet des violations graves envers les droits humains.
Ainsi, le cas de la Somalie permet d’avoir un exemple concret concernant l’intérêt de l’application d’un Traité sur le commerce des Armes (TCA). En effet, en contrôlant le commerce légal des armes on franchirait un pas dans la limitation de leur utilisation dans la violation des droits humains, et cela permettrait surtout d’agir en amont de la violation. Pour que ce Traité ai de la force il est ainsi nécessaire d’y intégrer une règle d’or, Brian Wood d’Amnesty International précise que « le Traité sur le commerce des armes a besoin d’une ‘règle d’or’ qui nécessité que les Etats stoppent tout projet de transfert d’armes qui comporte un risque substantiel que ces armes soient utilisées dans des violations graves des droits de l’homme ou des crimes de guerre» . Dans le cas de la Somalie, cela impliquerait l’arrêt de tous les transferts d’armes vers le GFT, car ces derniers ne peuvent garantir, aux vues de leurs dernières exactions, d’une utilisation conforme au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.
Le colonel Ibrahima Balde l’a dit sur RFI le 23 juin 2010 : pour que la FOSSEPEL puisse faire son travail, « il faut libérer les grenades lacrymogènes ».
Dans le contexte guinéen, cela n’est pas un commentaire innocent. Le pays, sous l’œil de la communauté, se prépare à la première élection présidentielle démocratique de son histoire, le dimanche 27 juin 2010. Nouvelle Constitution, nouveau code électoral, campagne électorale s’étant déroulé sans incident majeur, le pays se trouve sur une voie qui peut le mener au changement.
Néanmoins, depuis les accords de Ouagadougou et le fait que le putschiste Moussa Dadis Camara ait été écarté du pouvoir, ce qui frustre une grande partie de la Guinée forestière (sa région d’origine), la question de la sécurité de ces élections obsède le pouvoir en place. La démocratie semble devoir arriver à tout prix.
Pour éviter la peur des militaires, qui ont tenu le pays d’une main de fer pendant plus de 50 ans, ces derniers sont cantonnés dans leurs casernes. Pour assurer la sécurité, une force spéciale a été créée, la FOSSEPEL, dont le mandat prévoit la surveillance du processus électoral et des interventions en cas de débordement avant, le jour et après les élections. Composée de membres de la gendarmerie et de la police spécialement formés pour l’occasion, particulièrement sur les droits humains, cette force, placée sous le contrôle du gouverneur de chaque région, aura une rude tâche si jamais les élections devaient mal se passer, et des violences éclater (particulièrement des violences ethniques, dont le spectre a plané sur la campagne et s’est maintes fois retrouvé dans la bouche de certains militants)
C’est pourquoi le colonel Ibrahima Balde demande que ses forces soient armées en conséquence : transport de troupe, et grenades à gaz lacrymogènes pour disperser les foules. Rien que de plus normal à première vue. Sauf que …
Sauf que la situation guinéenne en ce qui concerne l’usage des grenades lacrymogènes est extrêmement particulière. Depuis la fin des années 90, un très grand nombre de manifestations pacifiques ont été réprimées dans le sang, faisant des centaines de mort et des dizaines de milliers de blessés, et ce particulièrement lors de manifestations suivant des élections, comme en 1998, 2000 et 2001. La répression des manifestations de la faim de 2007, et le jeudi sanglant du 28 septembre 2009 ont achevé de ternir la réputation du pays en ce qui concerne le respect des droits humains. A chaque fois, les grenades lacrymogènes ont joué un rôle aggravant pour la situation.
Dans le cas du 28 septembre 2009, Amnesty International explique la situation : « Une autre unité policière de maintien de l’ordre public, la Compagnie mobile d’intervention rapide, a attaqué les manifestants en lançant du gaz lacrymogène. Ses membres sont arrivés au stade dans des véhicules blindés, fournis par l’Afrique du Sud en 2003, et ont utilisé des lance-grenades et grenades lacrymogènes, fournis par la France, dont l’exportation vers la Guinée a été autorisée à 14 reprises de 2004 à 2008 » (rapport « Guinée : vous ne voulez pas des militaires, on va vous donner une leçon », mars 2010, page 25)
Suite à cette dénonciation, les ventes de grenades lacrymogènes ont officiellement cessé en direction du pays, si bien qu’aujourd’hui, il n’y en aurait pas assez pour la FOSSEPEL pour prévenir des attroupements qui pourraient avoir des intentions belliqueuses lors des élections ou de l’annonce des résultats, et ce même pour un usage conforme au droit international.
C’est un paradoxe réel du droit du contrôle du commerce des armes. Les standards prévoient pour la France, par exemple, que la délivrance d’une autorisation d’exportation est préalablement nécessaire à l’exportation de telles grenades, et que pour cette délivrance les risques pour les droits humains soient évalués par le gouvernement français de manière méthodique. En substance, s’il y a un « risque substantiel » que ces armes servent à violer les droits humains, il ne doit pas y avoir exportation. Cette évaluation du risque substantiel se fait par rapport à la situation des droits humains qui a pu prévaloir dans le pays. Dans le cas de la Guinée, le refus n’est pas même juridiquement discutable, les utilisations passées sont suffisantes pour constituer un risque plus que substantiel …
Néanmoins, ce pays s’affiche aujourd’hui, tant au niveau de sa population que de ses leaders, comme voulant un changement. Ce changement doit passer par ces élections présidentielles, et la sécurité autour de celle-ci … Dans un tel cas, c’est le serpent qui se mord la queue : pas de grenades lacrymogènes, pas de transport de troupe, parce que c’est trop risqué pour les droits humains. Mais si on ne peut pas assurer que des élections démocratiques soient respectées dans le cas où il y aurait des violentes manifestations des militants perdants, alors il n’y a pas de possibilité de changement.
Il y a toujours une zone grise, un moment où le droit n’a pas réponse à tout, même au niveau de la protection des droits humains. Il n’y aura sûrement pas de bénéfice du doute pour la Guinée, de vrais changements devront être fournis avant que les exportations d’armes puissent reprendre. Espérons qu’il n’y aura pas besoin d’utiliser les grenades lacrymogènes déjà en stock !
Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.
L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).
La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).
Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.
A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.
Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.
« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.
Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :
il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.
Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.
La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives que cela ouvre pour le contrôle des armes.
Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?
On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.
En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.
Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.
La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?
Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.
Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.
De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.
La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.
La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?
C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.
À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».
Après presque 20 ans d’une guerre civile qui ne prend pas fin, la Somalie est un pays qui reste en proie à la violence et l’insécurité. Les populations civiles sont les victimes d’une crise des droits humains. Amnesty International estime qu’en 2009, les attaques menées sans discrimination par toutes les parties au conflit ont causé la mort de milliers de civils et le déplacement de centaines de milliers de personnes. Il y a aujourd’hui en Somalie quelques 1 500 000 personnes déplacées et environ 3 700 000 personnes dépendantes de l’aide humanitaire.
Depuis 2004, un gouvernement fédéral de transition (GFT) a été mis en place avec l’aide de la communauté internationale. Après avoir perdu le pouvoir une première fois au bénéfice des « tribunaux islamiques », il a été réinstauré fin 2006 avec l’aide de l’Ethiopie et des Etats-Unis. Le GFT essaye aujourd’hui de constituer des forces de défenses et une armée, avec un appui grandissant de la communauté internationale depuis l’année 2008, suite à la prise de conscience de l’augmentation des actes de pirateries au large de la Somalie.
La circulation des armes dans ce pays en guerre est un véritable problème à l’heure actuelle, étant donné le nombre de factions rivales et les combats qu’elles peuvent mener l’une contre l’autre, prenant les civils en otage.
Les Nations unies ont imposé en 1992 un embargo sur les armes à destination de la Somalie, qui est toujours en vigueur à l’heure actuelle. Toutefois, les États peuvent demander des dérogations au Comité des sanctions des Nations unies afin de fournir une assistance en matière de sécurité au gouvernement somalien. Mike Lewis, expert sur le transferts des armes pour Amnesty International, explique la situation (en anglais)
Pour ce qui concerne les transferts d’armement, malgré l’embargo, les armes ne cessent d’arriver sur le territoire somalien, parfois au mépris de certificats d’usage final, en provenance de l’Erythrée, l’Ethiopie, l’Ouganda et le Yémen, inondant le marché local, et armant toutes les factions, que ce soit les forces du GFT ou les diverses factions armées opposées au gouvernement.
Amnesty International est préoccupée par le soutien apporté par les Etats-Unis au gouvernement fédéral de transition (GFT). En effet, après avoir obtenu l’accord du Comité des sanctions, les Etats-Unis ont transféré 19 tonnes de munitions, dont des bombes pour mortiers, et ont fait savoir qu’ils voulaient obtenir la même dérogation pour le transfert d’armes légères, comme des mortiers ou des fusils d’assaut. Dans le même temps, les Etats-Unis ont aussi obtenu l’accord pour transférer 2 millions de dollars en liquide, pour l’acquisition d’armes « sur le marché local ». Non seulement la manière dont cet argent est effectivement dépensé n’est pas rendu public, mais cela favorise en plus certains marchés locaux et illégaux d’armes, particulièrement à Mogadiscio, où les groupes armés rebelles se fournissent aussi leurs armes. Cela incite aussi le transfert illégal d’armes vers ces marchés, et même certains membres des forces du GFT en viennent à vendre les armes qu’on leur remet dans le cadre de leur service pour récupérer de l’argent pour vivre. Enfin, avec ce mode d’achat, les donateurs internationaux ne peuvent s’assurer que les armes acquises sont bien marquées, pour assurer leur traçabilité, comme cela est exigé par les standards internationaux.
Pour ce qui concerne les transferts de compétence, Amnesty International mentionne également les programmes internationaux de plus en plus nombreux en matière de formation militaire et policière des forces du gouvernement fédéral de transition, malgré l’absence de procédures de contrôle satisfaisantes. Les formations se déroulent en Somalie, mais aussi en Éthiopie, au Kenya, à Djibouti (par les forces françaises) et en Ouganda. L’Union européenne (UE), la France, l’Allemagne et l’Italie participent ou ont promis de participer à leur financement.
Parmi les pays aidant à la formation de ces forces, la France a déjà participé à partir de Djibouti à la formation de 600 membres des forces de sécurité, et s’est engagée en octobre 2009 à en former 3 000 de plus. Néanmoins, il n’existe pas à l’heure actuelle de garanties suffisantes pour s’assurer que les forces formées n’ont pas commises ou ne vont pas commettre de violations des droits humains, comme celles qui ont déjà pu être rapportées à Amnesty International (particulièrement l’utilisation de mortiers pour bombarder des zones densément peuplées à Mogadiscio).
L’Union européenne a d’ailleurs décidé de financer et d’assurer une nouvelle phase dans la formation le 25 janvier 2010 : 2000 membres des forces du GFT seront formées par 200 membres de forces européennes. Le rôle de la France dans ce cadre n’est pas encore clair.
Amnesty International demande que les transferts d’armes à destination du gouvernement somalien soient suspendus jusqu’à ce que des garanties suffisantes permettent d’éviter que ces armes ne servent à commettre des crimes de guerre et de graves atteintes aux droits humains.
Amnesty International demande à tous les États qui fournissent, financent ou prévoient des formations destinées aux forces militaires et de police du GFT de dispenser également une formation sur le droit international humanitaire et la gestion des armes. En outre, ils doivent faire pression pour la mise en place de procédures de contrôle des forces du gouvernement fédéral de transition.
Pour que les populations civiles somaliennes soient réellement en sécurité, la communauté internationale doit en particulier apporter son assistance au renforcement de la mise en œuvre de l’embargo sur les armes décidé par les Nations unies. Elle doit aussi s’assurer que les forces des TFG sont formées à respecter les droits humains, et que des mécanismes de responsabilité en cas de violation sont en place.
Je n’ai pas encore pu évaluer le petit tremblement de terre qu’a suscité cette déclaration, depuis 2001 que je viens à l’ONU pour travailler sur la question des armes légères et de petits calibres ou des armes classiques je n’avais jamais ni vu, ni entendu, les États-Unis faire une déclaration positive dans ce domaine. Le premier producteur, premier exportateur d’armes accepte de se lancer dans un traité qui s’annonce comme le plus ambitieux et complexe des traité sur les armes, un traité de régulation.
On sort de la pensée binaire qu’induisait les traités d’interdiction pour concevoir une interprétation commune de la régulation …
La résolution L38 déposée par 7 pays, Argentine, Australie, Costa Rica, Finlande, Japon, Kenya et Royaume uni, demande la mise en place de comités préparatoires dès 2010, afin d’ouvrir une conférence de négociation de 4 semaines consécutives en 2012 sur la base du consensus.
Comme certain d’entre vous on pu le voir dans un communiqué de presse commun entre Amnesty International France et Caritas France, si les ONG saluent l’entrée des États Unis dans ce processus nous soulignons notre préoccupation quant à l’effet négatif que pourrait avoir le consensus, dans les négociations. Quelques États, notamment de l’Union Européenne, sont montés fortement au créneau dans ce sens.
La semaine à venir va nous donner des indications sur notre capacité à faire “passer le message” pour que les États qui soutiennent le TCA soient présents dans le débats pour affirmer leur scepticisme sur le consensus et leur attachement à la règle d’or. Et ce ne sont pas les Etats Unis qui ont bouleversé les débats, leur déclaration a été plate, sans saveur et sans références aucune, contrairement au mois de juillet, aux droits humains, au droit international humanitaire et au développement économique et social… mais on parlé de risque sinon négligeable d’usage des armes.
C’est là où, de mon point de vue, doit se concentrer notre travail car c’est la présence ou l’absence de ces mots qui fera un traité efficace ou pas.
Demain nous donnera, je l’espère, un peu plus de visibilité sur les rapports entre les forces présentes.
“Après que la maison de Sabah fut touchée, j’ai couru dehors, Sabah, elle, était en feu et tenait son bébé dans les bras, il était complètement brûlé. Son mari et des enfants étaient morts, d’autres brûlaient. Les ambulances ne pouvaient venir car elles étaient bloquées par l’armée israélienne… “.
Ce témoignage a été lu par Benoît MURACCIOLE (le discours intégral), responsable de la campagne Contrôlez les Armes pour Amnesty International France, lors du rassemblement prévu par l’organisation le 29 septembre 2009 sur la place de l’Opéra (Paris), pour exprimer la solidarité en faveur des victimes de l’opération israélienne Plomb durci.
Une “flash mob” était organisée par Amnesty France, avec l’aide d’Emilie Benoist, artiste plasticienne. Cette dernière avait élaboré des costumes portés par des militants, qui simulaient des blessures suite à l’utilisation d’armes au phosphore blanc. L’usage d’armes au phosphore blanc par les Forces de Défense Israélienne (FDI) lors du conflit, que ce soit pour produire des écrans de fumée ou à des fins offensives en direction des populations civiles a provoqué des dommages inacceptables. En effet, il a été rapporté “des brûlures chimiques s’accompagnant d’une douleur intense, des dommages au tissu [...] le phosphore peut atteindre des organes internes en causant des dommages” (Amnesty International, rapport du 23 février 2009). L’usage de ces armes a été dénoncé pendant et à la suite de ce conflit. Les FDI ont par ailleurs reconnu l’utilisation de ce type d’armes.
La mise en scène prévoyait aussi deux “die-in”, des moments où les militants s’allongeaient au sol pour simuler les morts de ce conflit. Le nombre de victime est estimé entre 1166 selon les FDI et 1400 selon les diverses organisations présentes sur le terrain, dont Amnesty International. Le nombre de civils morts est variable selon les sources, mais il représente une part importante du nombre de mort total. Les blessés, estimés à 5000 personnes, sont majoritairement civils.
Enfin, des membres d’Amnesty International France ont lu des textes sur le sujet, dont une lettre de l’ambassadeur Stéphane HESSEL, un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Geneviève GARRIGOS, présidente d’Amnesty International France, a lu les recommandations de l’organisation, en particulier pour la mise en œuvre du rapport de la Mission d’établissement des faits Goldstone, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les trois mots d’ordre sont :
- Justice, vérité et réparation
- Pas d’impunité pour les criminels de guerre
- Embargo total sur les armes
Benoît MURACCIOLE a rappelé à ce sujet que “ce sont les graves violations réitérées des droits humains et du droit international humanitaires, crimes de guerre, possibles crimes contre l’humanité, par l’armées israélienne et, à une échelle moindre, par les groupes armés palestiniens, qui nous conduisent à demander d’urgence un embargo sur les armes“.
Vous pouvez aussi regardez cette vidéo de Christophe SAINT MARTIN, responsable de la Commission Armes pour Amnesty International France, datant de juin 2009, expliquant les utilisations d’armes lors du conflit :
Selon le Congressional Research Service, la division de la Library of Congress qui s’occupe de collecter les données pour la célèbre institution américaine, les ventes internationales d’armes ont représenté environ 55,2 milliards de dollars US en 2008. Cela représente une chute de 7,6 % par rapport à 2007, la première réelle baisse depuis 1999.
Il est évident que cette baisse est liée à l’état de l’économie mondiale, les dépenses pour la défense étant généralement parmi les premières touchées. Néanmoins, comme le note le New York Times, qui rapporte cette information, ce n’est pas la crise pour tout le monde. En effet, s’il y a une baisse globale des ventes d’armes, celle-ci touche pratiquement tous les pays producteurs : la Russie, qui a vendu pour 10,8 milliards de dollars d’armes en 2007, n’a vendu pour 2008 que pour 3,5 milliards de dollars, passant de la deuxième à la troisième place, derrière l’Italie (3,7 milliards de dollars de vente d’armes en 2008)
Tous les pays, sauf un : les Etats-Unis, le plus grand vendeur d’armes du monde, qui a vu ses ventes augmenter en 2008. En 2007, ces ventes étaient de 25,4 milliards de dollars. Elles étaient de 37,8 milliards de dollars pour l’année dernière, ce qui représente 68,4 % de toutes les ventes d’armes pour 2008. On peut effectivement parler de leader mondial, et de très loin.
Il ne s’agit pas seulement de nouvelles ventes (des avions pour le Maroc, des hélicoptères pour Taïwan, un système de défense aérien pour les Emirats Arabes Unis), mais aussi au fait que les Etats-Unis ont des contrats de maintenance, de mise à jour, de fourniture de munitions et de pièces détachées, ainsi que des licences pour la production d’armes avec un grand nombre de pays (une soixantaine environ). C’est cette diversité qui fait des USA le leader incontesté dans ce domaine.
Il ne s’agit évidemment que de chiffres. Dans le domaine du commerce des armes, il est particulièrement difficile d’établir des chiffres précis pour donner une idée du commerce réel. Ces chiffres, relevés à partir des informations fournies par les autorités américaines (particulièrement les douanes et le ministère de la défense, qui autorise les ventes) peuvent être plus ou moins précis pour des pays comme les Etats-Unis ou certains pays européens, qui cherchent à maintenir une transparence relative. Par contre, pour des pays comme la Russie ou la Chine (deux autres grands vendeurs d’armes), qui effectuent une partie de leurs transferts dans l’opacité la plus totale, aucun chiffre ne paraît fiable.
Les données, que ce soient les ventes, le nombre d’armes en circulation, le nombre de morts suite à l’utilisation d’une arme, le nombre ou le type d’armes dans un conflit, sont parmi les éléments les moins fiables et les plus contestés dans “le monde des armes”. Elles ne donnent que des idées générales, des couleurs à mettre sur l’image. Pour avoir le tableau en entier, il faut collecter les données sur le terrain, et parfois, y aller un peu à l’instinct …
Il est connu dans le circuit du commerce des armes, qu’il soit légal ou illégal, sous le nom de “Monsieur MONSIEUR”. Ou le “Maréchal”, du fait de son appartenance, dans sa jeunesse, à l’armée belge.
Jacques MONSIEUR, citoyen belge, résident en France, fait partie de ces grands noms qui ont trempé dans des affaires de vente d’armes plus ou moins légales, plus ou moins tolérées et épaulées par les autorités de différents pays du monde. Il est ce que l’on nomme couramment un “trafiquant d’armes”, même s’il se défend de cette appellation.
Espion, commerçant, trafiquant … entre l’histoire qu’il raconte, celle que les journalistes essayent de retracer ( par exemple Laurent LEGER, dans son livre Trafic d’Armes (Flammarion, 2006) et ici, ou David SERVERAY, dans ses articles (1, 2, 3) pour Rue 89), et celle que la justice américaine vient de mettre à jour, il est difficile de dresser un portrait de Monsieur Monsieur. Il n’empêche qu’on trouve son nom lié à ceux de pays en conflit : Iran, Ex-Yougoslavie, République Démocratique du Congo …
Déjà jugé pour diverses raisons par les justices belge et française, il vient d’être arrêté aux Etats-Unis, en Alabama précisément, le 28 août, à la descente d’un avion provenant de France. Il a été piégé par les autorités fédérales américaines alors qu’il cherchait à organiser une vente illégale de moteurs d’avions fabriqués aux Etats-Unis en direction de l’Iran.
La manière dont il a été piégé est intéressante, car elle montre bien comment un trafic d’armes peut se passer. Il cherchait des moteurs américains pour des avions F-5 pour renouveler des pièces d’appareil vendus avant 1979 à l’Iran. Il existe aux Etats-Unis depuis 1995 un embargo fédéral sur la vente d’armes en direction de l’Iran, car le régime est considéré comme soutenant le terrorisme international . Pour contourner cette interdiction, Jacques Monsieur s’était procuré un faux certificat d’usage final pour la Colombie : pour les douanes américaines, les moteurs étaient achetés et devaient être livrés en Colombie, pour être montés sur des avions colombiens.
En fait, les agents fédéraux américains avec qui il traitait ont mis à jour la manière dont il allait procéder (voir l’acte d’accusation, en anglais, spécialement les pages 5 à 8). A partir d’une société basée au Kyrgyzstan, il allait acheter les pièces, les faire livrer en Colombie en se servant de ses faux certificats d’utilisation finale pour passer les douanes américaines. Sur place, il devait trouver un nouveau transporteur pour les acheminer d’abord aux Emirats Arabes Unis, puis en Iran. Ce type de filière, qui est généralement montée pour une seule affaire, et qui change régulièrement, est l’exemple parfait d’un trafic d’armes.
Ce qui est aussi intéressant à noter dans le cadre de cette procédure, est que la vente d’un moteur d’avion est considérée comme une vente d’armes illégale, car cette pièce destinée à faire fonctionner une arme.
Tout ce trafic vaut aujourd’hui à Jacques MONSIEUR d’être poursuivi par la justice américaine pour “conspiracy, smuggling, money laundering, and violating weapons-trafficking laws and export controls related to a U.S. trade embargo on Iran.” Ces 6 charges peuvent l’emmener en prison pour une peine comprise entre 20 et 60 ans. Selon son avocat, Monsieur MONSIEUR devrait plaider “non coupable”.
Ce n’est pas la première fois dans ces dernières années que la justice américaine cherche à faire tomber un grand trafiquant d’armes. Ce fut le cas en 2007 pour Viktor BOUT, le célèbre marchand d’armes russe, arrêté en Thaïlande, qui a évité il y a un mois une extradition vers les Etats-Unis, où il est recherché pour avoir vendu des missiles aux FARC colombiens, vente qui tombe sous le coup de la même loi que Jacques MONSIEUR.
L’ère du trafic en toute impunité est-elle en train de prendre fin, pour des personnes qui ont pu travailler avec l’assentiment des autorités américaines à une autre période, selon les intérêts du moment (en Bosnie pour Jacques MONSIEUR, en Irak pour Viktor BOUT) ? On ne peut que le souhaiter.
Ça y est le rideau est tombé tout à l’heure avec l’adoption du rapport, proposé par le Président Moritan. C’est le premier rapport de tous les pays volontaires au SG de l’ONU. La tactique simple et « déjà vue » de présenter un premier projet vide pour passer, après quelques interventions, à un projet « moins vide » a fonctionné avec ses limites. En effet, ce rapport, consensuel n’a pas su inscrire en toutes lettres les mots : « droits humains » ni « droit international humanitaire » ni même développement économique et social…
Quel courage ! les trois quart de l’humanité sont touché par ces questions et il n’y a rien d’explicite dans le rapport concernant le coeur du processus.
Ceci étant il y a quelques bonnes nouvelles dont on peut se réjouir :
D’abord la position presque positive des Etats-Unis qui admet la nécessité du TCA, avec les droits humains, droit international humanitaire et développement économique et social, comme l’avaient écris Obama et Biden en 2006.
Plus personne ne s’oppose, la Russie reconnaît même que l’immense majorité des pays sont d’accord sur la faisabilité du TCA.
Enfin le véritable consensus trouvé après ces deux semaines de discussion, mars et juillet, est induit dans la clôture des débats avant leur fin prévue. Le message « corporel » des participants est lumineux, en quittant la salle ils signent la fin des discussions, tout aura été dit, ouvrons les négociations !
“Après que la maison de Sabah fut touchée, j’ai couru dehors, Sabah, elle, était en feu et tenait son bébé dans les bras, il était complètement brûlé. Son mari et des enfants étaient morts, d’autres brûlaient. Les ambulances ne pouvaient venir car elles étaient bloquées par l’armée israélienne… “. 
Ce témoignage a été lu par Benoît MURACCIOLE (
La mise en scène prévoyait aussi deux “die-in”, des moments où les militants s’allongeaient au sol pour simuler les morts de ce conflit. Le nombre de victime est estimé entre 1166 selon les FDI et 1400 selon les diverses organisations présentes sur le terrain, dont Amnesty International. Le nombre de civils morts est variable selon les sources, mais il représente une part importante du nombre de mort total. Les blessés, estimés à 5000 personnes, sont majoritairement civils.
Il est connu dans le circuit du commerce des armes, qu’il soit légal ou illégal, sous le nom de “Monsieur MONSIEUR”. Ou le “Maréchal”, du fait de son appartenance, dans sa jeunesse, à l’armée belge.
