1ER AOUT 2010 ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUR LES ARMES A SOUS MUNITIONS

La Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions, entre en vigueur le 1^er août 2010 grâce à la ratification du 30^ème État, le Burkina Faso.

Pourquoi était-ce nécessaire de s’engager dans l’élaboration d’une convention d’interdiction des armes à sous-munitions ?

Ces armes comme les bombes à sous-munitions par exemple (BASM), existent depuis la guerre froide. Elles sont considérées comme des armes classiques et doivent être employées conformément aux règles du droit international humanitaire. Quatre grands principes fondamentaux doivent être respectés : le principe de distinction, de proportionnalité, d’interdiction des maux superflus et des souffrances inutiles ainsi que le principe d’humanité. Or comme l’indique Peter HERBY, chef de l’unité armes du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), les États ont des difficultés à appliquer ces règles car, « le manque de fiabilité et l’imprécision de ces armes, l’emploi ciblé et proportionnel en est pour ainsi dire impossible. C’est pourquoi il faut des règles spécifiques qui en régissent l’emploi. »

En effet, comme l’indique Handicap International, la particularité de ces armes tient dans leur utilisation imprécise. Il s’agit d’armes composées d’un conteneur regroupant jusqu’à plusieurs centaines de mini bombes appelées sous-munitions. Ces dernières sont conçues pour se disperser sur de larges surfaces, dès lors, la plupart du temps même lancées sur des cibles militaires, elles atteignent souvent des zones civiles. Mais le problème que pose ces armes ne s’arrête pas là. En effet, entre 5 et 40% des sous-munitions n’explosent pas lorsqu’elles touchent le sol, et comme pour les mines antipersonnel, elles peuvent exploser au moindre contact faisant des victimes parmi les civils, et souvent les enfants, qui sont intrigués par ces objets de couleurs vives. 98 % des victimes des sous-munitions qui agissent de facto comme des mines sont des civils.

Ces armes ont été utilisées dans de nombreux conflits tels qu’en Afghanistan, au Kosovo, en Irak et au Sud-Liban.

C’est le conflit au Kosovo qui a amené le CICR en 2000 à prendre l’initiative d’élaborer un protocole additionnel à la Convention de 1980 sur certaines armes classique. Il prévoit que chaque partie à un conflit armé doit enlever les munitions non explosées qui après la fin des hostilités continuent de menacer les populations civiles, ou apporter une assistance aux États parties qui le demanderait (Protocole V  relatif aux restes explosifs de guerre entré en vigueur en novembre 2006[AI2] ). Néanmoins, cette mesure n’a pas eu un grand succès et était loin de répondre à la problématique des armes à sous-munitions. C’est avec le conflit au sud Liban (août 2006) que la nécessité d’agir est devenue évidente et pressante. Chris Clarke, qui dirige le Centre de coordination des Nations Unies pour l’action contre les mines au Liban indique que « le conflit de 2006 au Liban a donné lieu à une contamination par sous munitions jamais vue par le passé. La plupart ont été larguées, selon nous, dans les 72 heures précédant la fin du conflit ». 4 millions de sous-munitions ont été dispersées, et 1 million n’ont pas explosées. 

C’est à partir de là que sur l’initiative de la Croix-Rouge norvégienne, le gouvernement Norvégien prononce un moratoire sur l’utilisation de ces BASM dans l’attente d’une interdiction au niveau international. Le CICR va dès lors en 2007 recommander l’élaboration d’un nouveau Traité allant plus loin que le Protocole V de la Convention sur certaines armes classiques, car il devra interdire « d’employer des armes à dispersion imprécises, peu fiables, à interdire leur emploi contre tout objectif militaire situé dans une zone peuplée, à détruire les stocks existants et, d’ici à leur destruction ne plus transférer ces armes dans d’autres pays.» La particularité de ce Traité tiendra également au fait qu’il devient une référence en matière d’assistance aux victimes, car il prévoit une « assistance garantissant de manière suffisante la fourniture de soins aux victimes et leur réadaptation, la dépollution des zones contaminées, l’éducation à la réduction des risques et la destruction des stocks». En février 2007, 46 pays ont adoptés la « Déclaration d’Oslo » afin d’aboutir à la conclusion d’un Traité, et le 3 décembre 2008 la Convention sur les armes à sous-munitions est signée par 94 États et ratifié par 4.

Quelques chiffres (Handicap International France) :

• Les civils, premières victimes des sous munitions :

victime d'une bombe à sous munition

-100 000 victimes estimées, 13 306 recensées entre 1965 et 2007.

-98% des victimes recensées sont des civils. 76,8% sont des hommes, 27% sont des enfants.

• 33 pays et territoires sont affectés par la présence de sous-munitions non explosées en 2009

• 15 États ont utilisés des BASM depuis 1965 (États-Unis, France, Israël, Royaume-Uni, Russie…) Utilisation également par des groupes armés non étatiques.

• 34 Etats ont produit des BASM depuis les années 50, dont 17 sont suspectées d’en produire encore en 2009.

• Au moins 17 Etats ont exportés ou transférés des BASM vers au moins 60 Etats depuis les années 50.

• Au moins 440 millions de sous munitions ont été déversées depuis 1965.
  Entre 22 et 132 millions de sous munitions n’ont pas explosées à l’impact.

Une utilisation toujours d’actualité des BASM.

Une bombe à sous-munitions BLU 97 intacte : le missile BGM-109D Tomahawk en transporterait 166

Malgré ce Traité qui entre en vigueur le 1^er août, de nombreux États non parties utilisent encore ces armes. C’est ce qu’a dénoncé Amnesty International (AI) dans un communiqué du 7 juin 2010, concernant le bombardement d’un camp présumé d’Al-Qaïda au Yémen faisant 55 victimes parmi lesquelles 23 enfants, 17 femmes et 14 membres présumés d’Al-Qaïda. En effet, AI a publié les photographies d’un missile de croisière de fabrication américaine qui transportait des bombes à sous-munitions, prises après l’attaque du village d’al Maajala le 17 décembre 2009. Comme l’explique AI, « ces bombes portent une charge de 166 bombes à sous-munitions (petites bombes) qui explosent chacune en plus de 200 fragments d’acier tranchants pouvant causer des blessures dans un rayon de 150 mètres. Une substance incendiaire contenue dans la mini-bombe disperse également des fragments de zirconium destinés à mettre le feu aux objets inflammables se trouvant à proximité. » La commission parlementaire yéménite à d’ailleurs constaté que « toutes les maisons et ce qu’elles contenaient avaient brûlé ; il ne restait que des traces de meubles. »

fragment du propulseur d'un missile de croisière BGM-109D Tomahawk

Des sources anonymes du gouvernement américain sembleraient confirmer l’ordre donné par le président américain de lancer des missiles contre deux camps présumés d’Al-Qaïda au Yémen. Une règle du droit international humanitaire indique que les armes ne peuvent être utilisées pour frapper sans discrimination des objectifs militaires et des biens de caractère civil. Or dans ce contexte, il faudrait que le gouvernement américain démontre qu’il a pris toutes les mesures nécessaires afin de limiter les dommages aux civils, sinon il serait susceptible d’avoir violé le droit international humanitaire. Comme l’indique Philip Luther, directeur adjoint du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International, « Une frappe militaire de cette nature contre des militants présumés, sans tenter de les arrêter, est pour le moins illégale. Au regard du grand nombre de femmes et d’enfants victimes de cette attaque, il est clair qu’elle était totalement irresponsable, notamment lorsque l’on sait que des bombes à sous-munitions ont probablement été employées.»

AI attend toujours une réponse du gouvernement américain quant aux précautions prises pour éviter des victimes parmi les civils. Alors même que de nombreux États tendent à rendre ces armes illégales, d’autres n’hésitent pas à les utiliser et à prendre le risque de bafouer les Conventions de Genève.

Prise de position de la France, contre les BASM

Avant même l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo, l’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet 2010, la loi nationale d’application de la Convention en droit interne interprétée par le gouvernement français comme interdisant le financement direct et indirect des armes à sous-munitions. Depuis 2006, Amnesty International France (AIF) et Handicap International France (HIF), travaillent ensemble avec succès pour lutter contre le financement de la production et du commerce de BASM et de mines antipersonnel par les principaux groupes français . Le 15 avril 2010, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) s’est alliée aux recommandations émises par les deux ONG concernant l’interdiction du financement des BASM a intégré dans le projet de loi d’application de la Convention d’Oslo par le biais d’un avis au gouvernement. Lors du vote de l’Assemblée nationale, le gouvernement déclarait finalement que « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d’une activité de fabrication ou de commerce de BASM constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale.»

Dans un communiqué de presse commun AIF/HIF, Thierry Philipponnat membre du Bureau exécutif d’AIF se réjouit de cette loi car « le gouvernement français avait toujours refusé de préciser que les interdictions de la Convention concernaient tout type de financement. » Il ajoute que cette déclaration « va permettre de s’assurer qu’en France plus personne, petit actionnaire ou grand groupe financier, puisse contribuer financièrement au développement de ces armes inhumaines. » Enfin, le gouvernement français à repris toutes les précisions à apporter au projet de loi proposées par les deux associations, soit par amendement, soit par déclaration. Notamment, il a pris l’engagement d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat avant la fin de l’année 2010 un projet de loi tendant à encadrer l’activité des marchands d’armes, 10 ans après son premier dépôt devant le Sénat. L’enjeu de ce projet de loi consistera notamment à ce qu’il englobe tant l’activité des transporteurs que des financiers.

L’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo

Le 1^er août 2010 , la Convention sur les armes à sous munitions entre donc en vigueur. En effet, signée le 3 décembre 2008, elle ne pouvait entrer en vigueur que 6 mois après que le 30^ème État la ratifie. Le 16 février 2010, le Burkina Faso est devenu le 30^ème État partie au Traité. Le 1^er août la Convention deviendra juridiquement contraignante pour tous les États parties qui sont à ce jour au nombre de 37.

D’après Peter HERBY, le fait que seulement 15 mois séparent la signature de la 30^ème ratification de la convention, est encourageant pour la suite, cela « démontre l’élan suscité par la Convention et aura sans doute pour conséquence d’accélérer les processus de ratification engagés dans d’autres États. » À partir de là, différentes étapes vont se succéder pour les Etats parties, ils vont devoir mettre en œuvre les obligations découlant du Traité:

• « adopter des lois et des règlements nationaux qui garantissent sa mise en œuvre à l’échelon national ;
• déterminer quelles ressources seront nécessaires pour assurer la dépollution des zones contaminées, la destruction des stocks existants, une assistance aux victimes et une coopération internationale en vue de réaliser les objectifs du traité ;
• les États possédant des stocks d’armes à sous-munitions devront établir des calendriers pour la destruction complète de leurs stocks dans un délai de huit ans et entamer le processus de destruction ;
• Ceux qui sont touchés par la présence de sous-munitions non explosées sur leur territoire seront tenus de définir des plans d’action spécifiques pour s’acquitter de leur obligation de dépolluer les zones contaminées dans les délais impartis par la Convention et pour honorer les engagements ambitieux qu’elle contient à l’égard des victimes et de leurs communautés. »

Mais le plus grand challenge que ces États vont devoir remporter, c’est de promouvoir cette Convention afin que tous les États la ratifient, et que ces BASM ne soient plus un danger pour les civils, les membres des opérations de maintien de la paix et le personnel humanitaire. Ce qui sera l’enjeu de la première conférence des États parties qui se tiendra en novembre prochain au Laos.

Où l’on apprend qu’il y aurait des souffrances utiles

Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.

L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).

La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).

Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.

A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.

Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.

« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.

Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :

• il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
• on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.

Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.

La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives  que cela ouvre pour le contrôle des armes.

Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?

On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.

En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.

Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.

La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?

Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.

Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.

De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.

La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.

La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?

C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.

À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».

http://kampala.blog.lemonde.fr/

Ratification de la convention sur les BASM par la France

MISE A JOUR : le Burundi est devenu le 21ème pays à avoir ratifié la Convention, le même jour que la France.

Bonne nouvelle !

La France vient de déposer aujourd’hui auprès des Nations Unies, organisation dépositaire, l’instrument de ratification de la France pour la Convention sur les armes à sous-munitions (BASM). La loi de ratification a été votée par le Parlement le 20 juillet 2009 et par le Sénat le 17 septembre.

La France devient donc le 20e pays à avoir ratifié cette Convention, qui a été signée par 100 pays depuis le 3 décembre 2008. Le même jour, le Burundi a aussi ratifié la convention. Il manque encore 9 ratifications pour que cette Convention rentre en vigueur.

Cette ratification intervient dans un contexte de plus en plus favorable à la maîtrise internationale de l’armement. Dès 2003, dans le projet de traité international sur le commerce des armes (TCA) présenté aux Etats, Amnesty International avait intégré dans le principe d’interdiction des transferts les armes comme les BASM qui contreviennent aux principes du droit international humanitaire (comme l’interdiction des armes non-discriminantes ou l’interdiction des armes entrainant des maux superflus). Ce principe d’interdiction était déjà présent dans la convention de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.

Pour la France, qui a été un des pays les plus impliqués dans la négociation de la Convention sur les BASM, cela veut dire que la production, le stockage ainsi que la vente et le transfert de toute “munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de 20 kilogrammes, et comprend ces sous-munitions explosives” est désormais interdite (articles 1 et 2 de la Convention)

C’est un important progrès, surtout pour un pays comme la France qui reconnaît avoir été producteur, vendeur et utilisateur de ces armes : “Nous – la France – avons utilisé ces armes. Ce temps est révolu depuis la guerre du Golfe de 1991. Nous avons fabriqué ces armes. Ce temps est révolu depuis 2002, soit six ans avant la signature de la convention de Dublin. Entre 1996 et 2002, la France a en outre retiré de ses stocks tous les systèmes d’armes concernés, notamment les bombes dites « Beluga BLG-66 », les obus à grenade OGR ainsi que les roquettes américaines M-26” (extrait du discours du Ministre des affaires étrangères devant le Sénat, 17 septembre 2009).

Comme l’a reconnu le Ministre dans le même discours, il s’agit maintenant d’adapter le droit français à cette nouvelle convention. Un projet de loi pour inscrire dans le droit pénal l’interdiction concrète de la fabrication et de l’utilisation des BASM est en cours d’élaboration. Il ne faudrait pas oublier non plus d’en interdire  le transfert (ce qui comprend entre autre le commerce), ainsi que le financement direct de la fabrication des BASM.

Enfin, il manque à l’appel de la Convention, qui entrera en vigueur 6 mois après le dépôt du 30e instrument de ratification, une grande partie des producteurs et utilisateurs de BASM, au rang desquels les Etats-Unis, la Chine et la Russie ! La campagne pour rendre effective et universelle cette Convention ne fait que commencer. On peut saluer l’effort de la France pour avoir ratifier promptement cette Convention !

Pour plus d’information sur la Convention, voir le site de la Cluster Munition Coalition, du Comité International de la Croix-Rouge, ainsi que la vidéo de Thierry PHILIPPONNAT, membre de la Commission Entreprises d’Amnesty International France, qui explique le processus d’élaboration, ainsi que le fonctionnement du traité (vidéo de juin 2009) :

Florian MONNERIE

L’utilisation des photographies est faite sans aucune intention de violation des droits de copyrights, qui appartiennent comme indiqué aux auteurs.

Semaine d’action (5) : Les principes d’un traité sur le commerce des armes

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La nécessité d’un traité international pour contrôler les armes est désormais bien établie au plan international. Les négociations sont en cours, comme nous le verrons demain. Mais parler seulement d’un contrôle n’est pas la seule étape : il s’agit de mettre en place un traité efficace, pour que le contrôle du commerce des armes soit une réalité. Une fois le traité signé, il faudra mettre en œuvre ce sur quoi les États se seront mis d’accord. C’est donc dans la phase de négociation que se décide l’avenir du traité : un traité fort, qui contient une définition large des armes,  et un mécanisme de fonctionnement fort, ou un papier de plus, qui n’a aucun effet.

Benoît MURACCIOLE, responsable de la Campagne Contrôlez les Armes pour Amnesty International France,  nous explique le fonctionnement  d’un tel traité :

Le risque substantiel d’usage, c’est donc la notion qui va permettre d’évaluer si une exportation d’arme est ou non acceptable au point de vue des principes du droit international existant. Mais quels principes du droit international ?

Comme on l’a déjà mis en avant, ce sont les droits humains, le droit international humanitaire, et le développement économique et social d’un pays, qui seront les baromètres de ce risque substantiel d’usage. C’est la règle d’or.

Benoît MURACCIOLE nous présente les principes qui devraient être en application dans le traité :

Si un pays viole les droits humains, comme la Guinée avec la liberté d’expression et de manifestation quand elle réprime dans le sang les manifestation de la fin, il y a un risque substantiel. Si dans un pays en conflit, les civils sont pris pour cible, comme au Sri Lanka, il y a un risque substantiel de violation du droit international humanitaire. Si dans un pays à fait passer les dépenses militaires avant les dépenses essentiels comme pour l’eau, la nourriture, l’habitation, il y a un risque substantiel de violation des droits économiques et sociaux.

Il devra y avoir une évaluation au cas par cas : ce sera la responsabilité des États de contrôler les productions sur leur territoire, ainsi que les exportations. Une arme vendue ne le sera qu’à un pays qui ne présentera pas de risques substantiels. Pour s’assurer que l’arme ne sera pas réexportée, un certificat d’usage final de l’arme devra être délivré par le pays importateur.

Enfin, les États coopèreront les uns avec les autres pour s’assurer du fonctionnement des mécanismes du traité, par un échange d’aide à l’évaluation, et à la mise en œuvre des principes du traité.

Un tel mécanisme n’est pas impossible à mettre en place. Les traités existants sur l’interdiction d’une arme précise sont déjà allés très loin. C’est le cas de la Convention d’Oslo sur l’interdiction de la production et de la vente des armes à sous-munitions (ces bombes qui, avant l’impact, explosent en plusieurs petites bombes qui se disséminent sur un espace plus large). Thierry PHILIPPONNAT, membre de la Commission Entreprises d’Amnesty International France, nous explique le fonctionnement de cette convention, signée en décembre 2008 :

Un traité général sur le commerce des armes est plus ambitieux qu’un traité spécial sur une arme interdite. L’arme interdite ne doit même pas être produite, encore moins utilisée. Le commerce des armes se base en très grande partie sur des armes légales au point de vue international, mais dont l’usage présente ces risques substantiels. Le concept étant plus difficile à définir, c’est pourquoi il faut au départ bénéficier d’un traité efficace. Cette efficacité ne pourra être assurée que par les négociations pour l’établissement du TCA !

Demain : les négociations pour l’établissement d’un TCA

Semaine d’action (4) : Les transferts et le commerce des armes

N’OUBLIEZ PAS : le concours de T-shirt créatifs, entre Monsieur Poulet et Amnesty International. Le succès est toujours au rendez-vous :  19 T-shirts proposés. Participez  et votez !

Depuis 1999, le commerce des armes a connu une croissance de 45%. En 2008, les dépenses militaires dans le monde équivalaient à  1464 milliards de dollars US, ce qui représente environ 2,5% du PIB mondial (source : SIPRI yearbook 2009). Il ne s’agit donc pas d’un commerce parallèle, ou d’une quantité négligeable.

Dans le même temps, 700 000 personnes au moins sont mortes des violences armées. Si toutes les ventes d’armes ne sont pas illégales ou répréhensibles, il faut quand même se rendre à l’évidence que dans un grand nombre de cas, un contrôle serait nécessaire.

Il existe certains systèmes de contrôle au plan international, au rang desquels les embargos internationaux ou régionaux. Mis en place dans les années 1980, cette technique s’est révélée particulièrement inefficace dans la plupart des conflits. Le deuxième moyen de contrôle sont les lois des pays exportateurs, mais là encore, elles sont faibles, inefficaces, et peu mises en œuvre. Christophe SAINT MARTIN et Benoît MURACCIOLE nous explique les défauts de ces mécanismes.

Le commerce des armes se fait par le transfert des armes, c’est-à-dire le passage d’une arme, dans sa définition la plus large, par une frontière. Une force militaire comme les Etats-Unis, qui envoie des armes à ses troupes en Irak, c’est un transfert d’armes. Une vente est le transfert d’armes par excellence.

Les Etats-Unis, la Russie, l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni sont les 5 grands pays exportateurs, et représentent pratiquement 80% des transferts internationaux (la Chine n’étant pas transparente sur son commerce d’armes, il est impossible de la situer réellement dans ces statistiques). Les principales régions vers lesquels ont lieu ces tranferts sont l’Est de l’Asie, l’Europe et le Moyen-Orient (source : SIPRI yearbook 2009)

Benoît MURACCIOLE nous explique ce qu’est un transfert d’arme, et les risques d’un commerce des armes sans contrôle des transferts, particulièrement avec la situation irakienne, où des centaines de milliers d’armes transférées par les Etats-Unis ont “disparues” :

Enfin, le commerce des armes, ce n’est pas seulement des transferts de matériel ou de compétences. Ce n’est pas non plus qu’un commerce étatique. C’est aussi des acteurs économiques qui font ce commerce : commerciaux, intermédiaires, revendeurs, fabricants, et aussi les différents acteurs financiers. Investir dans les armes, assurer la pérennité de la fabrication et du commerce, ce sont des réalités économiques importantes qu’il ne faut pas oublier.

Thierry PHILIPPONNAT, membre de la Commission Entreprise au sein d’Amnesty International France, travaille avec succès depuis plusieurs années sur des actions pour que cessent les investissements des banques et des compagnies d’assurance dans des armes déclarées illégales, comme les mines antipersonnelles ou les bombes à sous-munitions (sur lesquelles nous revenons dans la partie 5 de la semaine d’action). Il nous explique l’importance de la prise en compte des acteurs économiques dans le contrôle du commerce des armes :

Le commerce des armes est compliqué, inclut un grand nombre d’acteur et différentes réalités techniques, politiques,  juridiques et économiques, de la production à l’utilisation finale. C’est un commerce dont la plus-value financière est estimée pour 2007 à 51,1 milliards de dollars, soit à 0,3% du commerce mondial. Le contrôler aurait une incidence directe sur la vie de millions de personnes, et assurerait que ce commerce, qui n’est pas comme les autres, soit traité comme tel !

Demain : les principes du contrôle du commerce des armes

Semaine d’action (3) : Quelles armes ? Quels effets ?

Parler des armes fait tout de suite penser à la mitraillette, à l’AK-47 – la célèbre Kalachnikov -, au pistolet, à la bombe. En fait, la liste de ce que peut être une arme est un des points les plus discutés dans l’élaboration du traité sur le contrôle du commerce des armes (TCA).

Quels types d’armes ? Benoît MURACCIOLE nous explique la liste des principaux types d’armes concernés par le TCA :

On constate très rapidement avec cette liste que la plupart du matériel mentionné est partie intégrante du commerce international : non seulement les produits finis, mais aussi les munitions, les pièces permettant de construire les armes, la formation sur l’utilisation de l’arme, ou tout simplement la licence pour la production de l’arme – transfert de la connaissance pour une production délocalisée. Tout ceci est une arme, ce qui rend la tâche de faire un traité plus complexe, et les discussions plus longues.

Si l’on ne peut parler de toutes les armes, il est intéressant de se pencher sur certains cas, plus exemplaires, qui représentent à la fois ce que peut être le commerce des armes, mais aussi l’utilisation que l’on peut faire d’un bien une fois en vente. Des membres de la Commission Armes d’Amnesty International France nous donnent des exemples d’armes, et leur utilisation :

La Kalachnikov est “l’arme par excellence” : des dizaines de millions de cette arme, la plus simple, la plus maniable, la plus fiable, sont actuellement en circulation dans le monde entier. C’est l’arme des conflits !

Mais comme le rappelle Leïla LE BOUCHER BOUACHE, les armes ne se retrouvent pas qu’en situation de conflit. Le matériel de sécurité et de police est ce qui équipe toutes les forces de maintien de l’ordre dans le monde. Il n’empêche que vendre ces armes à des pays qui s’en servent par la suite par la répression sanglante de manifestations légitimes, comme la Guinée, à qui la France continue de vendre des munitions.

Enfin, le problème des biens à double usage est un des problèmes les plus difficiles à cerner. Un 4×4 Toyota n’est pas forcément une arme de guerre, mais il sert au transport de troupes dans une grande partie des conflits actuels, étant à la fois abordable et résistant. Un contrôle sur ce type d’arme est peut-être un des plus importants.

Il faut tout de même noter que certaines armes sont déjà interdites en droit international. L’histoire du droit international humanitaire, connu aussi sous le nom de droit de la guerre, s’est construit en partie autour de l’interdiction de certaines armes, qui créent des maux superflus. Tuer est un but de la guerre, mais il n’est pas nécessaire de faire souffrir pour cela. Un autre principe est celui, mentionné hier, de la protection des populations civiles : une arme qui ne permettrait pas de cibler les combattants, au détriment des civils, est interdite.

Le mouvement international d’interdiction de ces armes est en mouvement. En 1997, le traité sur l’interdiction des mines antipersonnelles était une étape importante dans ces interdictions. La convention de 1980 sur l’interdiction de certaines armes classiques, comme les lances-flammes, les armes laser … ou la récente convention sur l’interdiction des armes  à sous-munitions sont d’autres exemples.

Mais l’existence d’une norme n’empêche pas l’utilisation de telles armes en situation de guerre, ni même le développement de nouvelles armes, qui défient les notions existantes du droit, qui est moins rapide à évoluer que les innovations technologiques … Cela a été entre autre le cas lors du conflit de Gaza du début de cette année. Certaines armes, comme les DIME ou les bombes à phosphore blanc,  ont été utilisées en violation des règles internationales du droit international humanitaire existant, comme l’a relevé Amnesty International dans un rapport. Christophe SAINT MARTIN nous explique cela :

Un traité international sur le contrôle du commerce des armes permettrait que de telles armes ne soient pas vendues à des pays qui s’en serviraient pour violer les droits humains ou le droit international humanitaire, sans attendre l’évolution du droit arme par arme. Il faut donc un traité assez large pour couvrir toutes les situations, mais aussi basée sur les principes du droit international existant, pour qu’il soit efficace !

Demain : Les transferts et le commerce des armes

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