Archives de juin 2010

30
juin
10

Somalie : l’enrôlement d’enfants soldats financé par le gouvernement américain

Seuls deux États n’ont pas ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, la Somalie et les États Unis.

Cette Convention interdit en son article 38 l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans « Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgés. »

L’enrôlement d’enfants dans les milices armées est récurrent dans les pays en conflit comme la Somalie, les milices vont jusqu’à recruter au sein des écoles et envoyer au front des enfants âgés à peine de 9 ans. Ce qui est moins visible c’est que le gouvernement somalien enrôle des enfants, et qu’il soit soutenu financièrement par les États Unis ; c’est ce que relève le New York Times dans un article du 13 juin 2010 « Les enfants-soldats du gouvernement somalien, allié des États- Unis ».

En effet cet article révèle que des membres du Gouvernement Fédéral de Transition (GFT) somalien ont déclaré que le gouvernement américain aidait à financer les soldes des soldats, et donc des enfants soldats également.

Le gouvernement américain dit officiellement être concerné par la question des enfants soldats, le président Barack OBAMA a même dénoncé ce problème lors de la campagne électorale. Néanmoins, bien qu’ils affirment pousser le gouvernement somalien faire preuve de plus de vigilance pour empêcher l’enrôlement de ces enfants, à la question de savoir comment ils vont s’y prendre pour que le financement n’aide pas à ce recrutement, aucune réponse ne se fait entendre. Le gouvernement somalien quant à lui est très clair il ne compte pas se passer d’eux, « we were trying to find anyone who could carry a gun ».

L’Etats somalien et les Etats Unis sont donc les deux seuls Etats à ne pas avoir ratifié la convention internationale sur les droits de l’enfant et à ne pas être juridiquement tenus par elle, mais les Etats Unis ont tout de même ratifié le Protocole facultatif sur la participation des enfants aux conflits armés. Ce protocole énonce dans son préambule que les États condamnent « avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard ».

Les États Unis qui officiellement souhaitent prévenir le recrutement d’enfants soldats affirment avoir proposé au gouvernement somalien un plan de démobilisation de ces enfants, auquel ces derniers n’ont pas été sensibles n’étant pas pour eux le problème principal.

Ali Sheikh Yassin vice président d’Elman Peace and human rights center, estime qu’il y a 20% d’enfants enrôlés dans les troupes gouvernementales et 80% pour les rebelles. La  situation délicate de la Somalie,  a donné lieu à une déclaration commune de l’UNICEF et de la Représentante spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés le 4 mai 2010. Par cette déclaration ils condamnent le recrutement croissant d’enfants en Somalie, qui sont des victimes dans ce conflit et proposent leur aide pour que des mesures soient prises  quand à la réinsertion de ces enfants, ils rappellent également qu’il s’agit d’un crime de guerre, et donc en appellent à « la communauté internationale, y compris ceux qui fournissent un appui aux parties en Somalie, pour que cette pratique soit unanimement condamnée et pour qu’ils usent de leur influence pour y mettre fin. »

Certains de ces enfants ne sont jamais allé à l’école, et pour ceux qui y sont allé, s’ils ont eu la chance de ne pas être enrôlé de force, tué, mutilé, violé ou abusé sexuellement, rien ne leur garantie un avenir meilleur.

Le 21 mai 2010 le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a rendu public son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, dans lequel est publié une liste des parties « qui recrutent ou utilisent des enfants, les tuent ou les mutilent, commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre eux, dans les conflits armés ».

Alors que certaines parties ont été retiré de cette liste en s’engageant dans des plans de démobilisation d’enfants, telles que l’Armée soudanaise de libération du peuple, ou les Forces nationale de libération du Burundi – cette dernière à d’ailleurs réalisé une démobilisation complète des enfants soldats dans ses troupes – d’autres l’intègrent ou persistent à ne pas prendre ces mesures indispensables.

Les parties au conflit en Somalie sont dans cette liste, le Hizbul Islam vient de l’intégrer alors même que la Milice islamistes Al-Shabab, et le Gouvernement Fédéral de Transition y sont depuis 5 ans. Plus grave encore, le GFT n’est pas seulement accusé d’enrôlement d’enfants, mais tout comme les milices d’avoir tué, mutilé, commis des viols et/ou des violences sexuelles sur eux.

Bien que Ban ki-Moon « recommande d’inclure le recrutement et l’utilisation des enfants dans les mandats de tous les comités de sanctions, y compris celui sur le terrorisme » on peut  cependant s’interroger de l’impact de ces mesures sur l’Etat somalien qui n’est tenu par aucune Convention ou Protocole lié aux droits des enfants, et pour lequel ces situations paraissent secondaires par rapport au conflit persistant qui se déroule sur son sol.

L’impact du Traité sur le Commerce des Armes en Somalie

La Somalie connaît un embargo sur les armes depuis 1992, pourtant celui-ci est régulièrement violé, par trois États notamment, l’Éthiopie, le Yémen et l’Ouganda et le marché de Mogadiscio est constamment inondé d’armes ; cependant il existe une autre catégorie de vendeurs d’armes. En effet, Amnesty International dans son rapport du 21 janvier 2010 « Somalie : Réexaminer les conditions de l’aide internationale à destination de l’armée et de la police » relève la nécessité de faire pression sur de nombreux États tels que les États-Unis grands fournisseurs d’armes pour le GFT. (voir l’article du 20 février 2010 « Somalie: les transferts d’armes doivent être contrôlés!« )

Alors que l’embargo est toujours en vigueur en Somalie, les États-Unis ont demandé au Comité de sanction des Nations Unies des exceptions afin de fournir des armes au GFT, gouvernement qui n’a pas le contrôle sur la totalité du pays.

Ce que souhaite Amnesty International c’est que ces transferts d’armes soient assortis de garanties afin de rendre des comptes sur le respect des droits humains et du droit international humanitaire. Néanmoins comme le relève le Secrétaire Général de l’ONU dans son Rapport annuel sur les enfants dans les conflits armés, le GFT, à l’égal des milices armées, commet des violations graves envers les droits humains.

Ainsi, le cas de la Somalie permet d’avoir un exemple concret concernant l’intérêt de l’application d’un Traité sur le commerce des Armes (TCA). En effet, en contrôlant le commerce légal des armes on franchirait un pas dans la limitation de leur utilisation dans la violation des droits humains, et cela permettrait surtout d’agir en amont de la violation. Pour que ce Traité ai de la force il est ainsi nécessaire d’y intégrer une règle d’or, Brian Wood d’Amnesty International précise que « le Traité sur le commerce des armes a besoin  d’une  ‘règle d’or’  qui nécessité que les Etats stoppent tout projet de transfert d’armes qui comporte un risque substantiel que ces armes soient utilisées dans des violations graves des droits de l’homme ou des crimes de guerre» . Dans le cas de la Somalie, cela impliquerait l’arrêt de tous les transferts d’armes vers le GFT, car ces derniers ne peuvent garantir, aux vues de leurs dernières exactions, d’une utilisation conforme au respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Alexandra MEIER

27
juin
10

GUINEE : FAUT-IL LIBERER LES GRENADES LACRYMOGENES ?

Le colonel Ibrahima Balde l’a dit sur RFI le 23 juin 2010 : pour que la FOSSEPEL puisse faire son travail, « il faut libérer les grenades lacrymogènes ».

Dans le contexte guinéen, cela n’est pas un commentaire innocent. Le pays, sous l’œil de la communauté, se prépare à la première élection présidentielle démocratique de son histoire, le dimanche 27 juin 2010. Nouvelle Constitution, nouveau code électoral, campagne électorale s’étant déroulé sans incident majeur, le pays se trouve sur une voie qui peut le mener au changement.

Néanmoins, depuis les accords de Ouagadougou et le fait que le putschiste Moussa Dadis Camara ait été écarté du pouvoir, ce qui frustre une grande partie de la Guinée forestière (sa  région d’origine), la question de la sécurité de ces élections obsède le pouvoir en place. La démocratie semble devoir arriver à tout prix.

Pour éviter la peur des militaires, qui ont tenu le pays d’une main de fer pendant plus de 50 ans, ces derniers sont cantonnés dans leurs casernes. Pour assurer la sécurité, une force spéciale a été créée, la FOSSEPEL, dont le mandat prévoit la surveillance du processus électoral et des interventions en cas de débordement avant, le jour et après les élections. Composée de membres de la gendarmerie et de la police spécialement formés pour l’occasion, particulièrement sur les droits humains, cette force, placée sous le contrôle du gouverneur de chaque région, aura une rude tâche si jamais les élections devaient mal se passer, et des violences éclater (particulièrement des violences ethniques, dont le spectre a plané sur la campagne et s’est maintes fois retrouvé dans la bouche de certains militants)

C’est pourquoi le colonel Ibrahima Balde demande que ses forces soient armées en conséquence : transport de troupe, et grenades à gaz lacrymogènes pour disperser les foules. Rien que de plus normal à première vue. Sauf que …

Sauf que la situation guinéenne en ce qui concerne l’usage des grenades lacrymogènes est extrêmement particulière. Depuis la fin des années 90, un très grand nombre de manifestations pacifiques ont été réprimées dans le sang, faisant des centaines de mort et des dizaines de milliers de blessés, et ce particulièrement lors de manifestations suivant des élections, comme en 1998, 2000 et 2001. La répression des manifestations de la faim de 2007, et le jeudi sanglant du 28 septembre 2009 ont achevé de ternir la réputation du pays en ce qui concerne le respect des droits humains. A chaque fois, les grenades lacrymogènes ont joué un rôle aggravant pour la situation.

Dans le cas du 28 septembre 2009, Amnesty International explique la situation : « Une autre unité policière de maintien de l’ordre public, la Compagnie mobile d’intervention rapide, a attaqué les manifestants en lançant du gaz lacrymogène. Ses membres sont arrivés au stade dans des véhicules blindés, fournis par l’Afrique du Sud en 2003, et ont utilisé des lance-grenades et grenades lacrymogènes, fournis par la France, dont l’exportation vers la Guinée a été autorisée à 14 reprises de 2004 à 2008 » (rapport « Guinée : vous ne voulez pas des militaires, on va vous donner une leçon », mars 2010, page 25)

Suite à cette dénonciation, les ventes de grenades lacrymogènes ont officiellement cessé en direction du pays, si bien qu’aujourd’hui, il n’y en aurait pas assez pour la FOSSEPEL pour prévenir des attroupements qui pourraient avoir des intentions belliqueuses lors des élections ou de l’annonce des résultats, et ce même pour un usage conforme au droit international.

C’est un paradoxe réel du droit du contrôle du commerce des armes. Les standards prévoient pour la France, par exemple, que la délivrance d’une autorisation d’exportation est préalablement nécessaire à l’exportation de telles grenades, et que pour cette délivrance les risques pour les droits humains soient évalués par le gouvernement français de manière méthodique. En substance, s’il y a un « risque substantiel » que ces armes servent à violer les droits humains, il ne doit pas y avoir exportation. Cette évaluation du risque substantiel se fait par rapport à la situation des droits humains qui a pu prévaloir dans le pays. Dans le cas de la Guinée, le refus n’est pas même juridiquement discutable, les utilisations passées sont suffisantes pour constituer un risque plus que substantiel …

Néanmoins, ce pays s’affiche aujourd’hui, tant au niveau de sa population que de ses leaders, comme voulant un changement. Ce changement doit passer par ces élections présidentielles, et la sécurité autour de celle-ci … Dans un tel cas, c’est le serpent qui se mord la queue : pas de grenades lacrymogènes, pas de transport de troupe, parce que c’est trop risqué pour les droits humains. Mais si on ne peut pas assurer que des élections démocratiques soient respectées dans le cas où il y aurait des violentes manifestations des  militants perdants, alors il n’y a pas de possibilité de changement.

Il y a toujours une zone grise, un moment où le droit n’a pas réponse à tout, même au niveau de la protection des droits humains. Il n’y aura sûrement pas de bénéfice du doute pour la Guinée, de vrais changements devront être fournis avant que les exportations d’armes puissent reprendre. Espérons qu’il n’y aura pas besoin d’utiliser les grenades lacrymogènes déjà en stock !

23
juin
10

Où l’on apprend qu’il y aurait des souffrances utiles


Si le crime d’agression constitue le “plat de résistance” de la conférence de Kampala, qui continue de tenter jusqu’à la dernière minute, peut-être tard dans la nuit, d’aboutir à un accord, elle était aussi saisie d’un autre amendement, adopté beaucoup plus discrètement et pleinement soutenu par les ONG : la modification de l’article 8 du Statut.

L’article 8 définit les crimes de guerre. C’est une longue énumération de l’horreur sur plusieurs pages. Pour des raisons historiques et juridiques, il distingue les crimes commis dans des conflits internationaux et ceux commis dans des conflits armés non internationaux (les CANI pour les intimes).

La Belgique et d’autres délégations ont fait remarquer que l’usage de certaines armes était explicitement interdit dans les conflits internationaux mais pas dans les CANI : les armes empoisonnées, les gaz asphyxiants ou toxiques, ainsi que certains types de munitions (« balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles »).

Ces délégations ont donc proposé d’aligner les interdictions et de rendre ces armes illégales dans les CANI aussi. Leur utilisation constituera donc un crime de guerre.

A Paris, l’amendement n’était pas vu d’un très bon œil. Certaines de ces munitions sont utilisées en France par des unités de police ou de gendarmerie spécialisées. Il n’était donc pas certain que la France accepte de faire de leur utilisation un crime de guerre.

Pourtant la session du groupe de travail consacrée à l’article 8 n’a quasiment pas débattu du sujet : aucun Etat n’a demandé la parole et le délégué belge a pu présenter sa proposition et constater le consensus : en moins d’une demi-heure, l’amendement à l’article 8 était adopté sans vote. Son adoption hier en séance plénière de la Conférence n’a donc été qu’une formalité.

« The Belgian delegate did a good job ! » a commenté le président de séance : une diplomatie rondement menée est ainsi une diplomatie qui ne se voit pas. Les Etats auxquels l’amendement pouvait poser problème n’auront pas eu besoin de le dire publiquement. Le secret de cette réussite ? Pendant les premiers jours de la Conférence, le délégué belge a rencontré une par une une soixantaine de délégations ; il a convaincu les unes et transigé avec les autres, non pas sur l’amendement lui-même mais sur la résolution qui l’introduit.

Ce n’est en effet qu’en comparant le texte initialement soumis à la Conférence et celui adopté que l’on peut remarquer quelques ajouts :

  • il est désormais indiqué que la CPI n’a pas vocation à se prononcer sur les situations « d’application de la loi » : il faut comprendre par là que les opérations de police, qui ne constituent pas un « conflit armé », ne tombent pas sous le coup du Statut de Rome, concession destinée à rassurer les pays comme la France qui utilisent ce type de munitions dans des activités de maintien de l’ordre ;
  • on précise aussi à présent que « l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ». Les spécialistes de droit pénal comprendront qu’il s’agit d’insister sur l’élément intentionnel du crime, destiné à mettre à l’abri d’éventuelles poursuites criminelles les auteurs de « bavures » non intentionnelles ; mais certaines ONG ont du mal à accepter l’idée véhiculée qu’il serait parfois utile d’aggraver les souffrances, même pour les besoins du maintien de l’ordre.

Ce n’est pas un chef-d’œuvre, disait le délégué belge en introduisant son texte, expliquant qu’il était le fruit de compromis de ce type. Mais l’amendement lui-même est adopté sans modifications. Les diplomates ont fini leur travail, aux juges maintenant de prendre le relais.

La Commission Armes de la section Française d’Amnesty International, qui s’occupe des questions de transferts et d’utilisation des armes, a répondu à nos questions sur cet amendement et les perspectives  que cela ouvre pour le contrôle des armes.

Pourquoi un tel amendement est-il nécessaire au Statut de la Cour pénale internationale ?

On pourrait penser que le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent dans le corps ne soit pas un crime pour les CANI, alors que c’en est un en cas de CAI, était un « oubli » au sein de l’article 8 du Statut de la Cour pénale internationale.

En effet, le droit international humanitaire est fondé sur différents principes, dont le contrôle des moyens et des méthodes de guerre, avec comme idée principale celle de ne pas causer de « maux superflus » avec des armes et des munitions. C’est en 1899 que les Etats interdisent sur le plan international les munitions qui s’épanouissent dans le corps, que l’on appelle couramment balles « dum-dum ». Cette règle reconnue coutumière pour les Etats s’applique aujourd’hui dans les CAI autant que dans les CANI.

Mais ce n’est pas totalement un « oubli ». En effet, il y a une certaine réserve de certains Etats, au rang desquels les Etats-Unis et la France, dont certaines forces de maintien de l’ordre sont armées avec ce type de balle, qui estiment qu’en cas de « nécessité militaire », l’utilisation de cette arme pourrait être justifiée.

La formulation même de l’amendement est le fruit d’un compromis. Est-ce que cela représente des limites pour l’application du droit international humanitaire ?

Sur un plan formel, l’article 8.2.e.xv proposé est la copie conforme pour les CANI de ce qui est prévu pour les CAI. De même pour l’amendement des éléments de crime, qui sont des guides pour les juges sur la manière d’interpréter le droit.

Néanmoins, les ajouts dans le texte proposant l’amendement sont regrettables. En effet, il peut très vite y avoir dépassement des catégories, et ce qui parait être une opération de maintien de l’ordre peut en réalité être un CANI dans le quel des crimes de guerres sont commis, d’autant plus que les balles « dum_dum » peuvent être utilisée par les forces de maintien de l’ordre. C’est ce que l’on voit actuellement avec la situation en Guinée, où la CPI a ouvert une enquête de « situation » pour les évènements du 29 septembre 2009.

De même, des journalistes ont pu par exemple rapporter l’utilisation de ce type de balles, par des membres de forces de sécurité privées lors d’action de « maintien de l’ordre » en Irak. La limite est ici très poreuse, et la formulation retenue donne une permissivité dangereuse.

La deuxième limite, c’est celle de l’intentionnalité déjà prévue pour les CAI, et qui est la position des Etats-Unis sur l’utilisation justifiée. On peut se poser une question : comment prouver qu’il n’y avait pas l’intention de causer des maux superflus en utilisant une arme qui en cause par nature ! C’est une discussion sans fin, la recherche de l’excuse pour l’utilisation d’une arme qui ne devrait sans doute pas se trouver dans l’arsenal des soldats.

La question est donc spécifique à ce type de balle « dum-dum ». Mais si elles causent autant de maux, pourquoi les autoriser dans une situation de maintien de l’ordre ?

C’est effectivement un paradoxe. Certains Etats comme la France équipent certaines de leurs unités d’élite, car l’avantage tactique offert par une balle « dum-dum » est simple : si la balle s’épanouit dans le corps, cela permet d’éviter tout effet ricochet. Cependant, les dommages causés aux organes internes, et les risques de tuer la personne touchée sont plus grands.

À l’heure où l’on développe de plus en plus d’armes dites « à létalité réduite » pour le maintien de l’ordre, on peut dès lors s’étonner du maintien de ces balles « dum dum ».

http://kampala.blog.lemonde.fr/




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